Carte mobilité inclusion mention stationnement : Comment l’obtenir ?

Actualité publiée le 20/04/2023 à 17h13
Carte mobilité inclusion mention stationnement : Comment l’obtenir ?

La carte mobilité inclusion (CMI) est un dispositif visant à faciliter les déplacements et la vie quotidienne des personnes en perte d'autonomie. Il existe trois types de cartes, dont la CMI "stationnement" qui permet de bénéficier gratuitement d'un stationnement sur toutes les places de stationnement public de la voirie de surface. Cependant, son attribution est soumise à des conditions spécifiques.

 

Comment est défini le droit au CMI "stationnement" ?

La carte mobilité inclusion, mention « stationnement », octroie à son détenteur et à ses accompagnateurs le droit de se garer gratuitement et sans restriction de durée sur toutes les places de stationnement public en surface, à l'exception des parkings privés. Le titulaire de la carte peut être soit le conducteur, soit le passager. Il est possible pour les maires d'une commune de restreindre le stationnement gratuit sur les voies publiques, mais cela ne peut être fait pour une période inférieure à douze heures. Il est à noter que la carte mobilité inclusion est valide dans tous les pays membres de l'Union européenne.

 

Comment fonctionne l'attribution du CMI "stationnement" ?

La carte mobilité inclusion mention "stationnement" peut être accordée aux personnes répondant aux critères suivants :

  • Toute personne, sans limite d'âge, peut en faire la demande.
  • Toute personne ayant une réduction importante de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied, ce qui implique un périmètre de marche limité à moins de 200 mètres et un recours systématique à des aides telles qu'une aide humaine, une prothèse de membre inférieur, une canne ou un autre appareil manipulé à l'aide d'un ou des deux bras, un automobile pour handicapées et une oxygénothérapie.
  • Toute personne dont les fonctions mentales, cognitives, psychiques ou visuelles sont altérées et qui nécessite l'assistance d'une tierce personne pour se déplacer.
  • La difficulté de se déplacer doit être définitive ou avoir une durée prévisible d'au moins un an.

 

Quelle est la période d'attribution du CMI « stationnement » ?

La durée de validité de la carte est déterminée en fonction de la situation de la personne : elle peut être attribuée pour une durée d'un an à vingt ans, ou pour une durée indéterminée dans le cas où la situation de la personne ne peut être améliorée.

 

Quelles démarches effectuées pour obtenir ou renouveler le CMI « stationnement » ?

Si vous avez besoin d'obtenir une carte CMI « invalidité », vous devrez remplir, dater et signer un formulaire de demande à la Maison Départementale des Personnes handicapées (MDPH), soit sur papier, soit en ligne.
 

Voici les étapes à suivre :
 

  • Il est nécessaire de compléter le formulaire de demande de la MDPH en y indiquant la date et en apposant votre signature.Joignez les photocopies des justificatifs demandés (carte d'identité nationale, justificatif de domicile et de certificat médical rempli et signé par votre médecin).
  • Rédigez votre « vie quotidienne ».
  • Ajoutez des copies de documents pertinents pour expliquer votre situation.Déposez ou envoyez le dossier à la MDPH, en ayant pris soin de conserver une copie.

De nombreuses MDPH proposent un service en ligne pour saisir le formulaire et déposer les documents obligatoires. 

Il est important de noter que la constitution et le traitement d'un dossier de demande à la MDPH peuvent prendre du temps. Il est donc conseillé de s'en occuper dès que vous avez des besoins. Si nécessaire, n'hésitez pas à vous faire accompagner pour remplir votre demande.

 

Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir le CMI « stationnement » une fois que votre demande a été approuvée ?

Il faut généralement attendre environ 10 jours pour recevoir la Carte Mobilité Inclusion (CMI), un titre sécurisé émis par l'Imprimerie nationale. 
La première étape consiste à recevoir un courrier d'appel photo de l'Imprimerie nationale, qui vous demande de fournir une photo d'identité de bonne qualité de moins de 6 mois. Ce courrier est accompagné d'un coupon retour et d'une enveloppe préaffranchie pour faciliter le retour de la photo. 
En réponse à ce courrier, vous devez transmettre une photo récente de vous-même pour la fabrication de votre CMI. Si vous demandez plusieurs CMI, une seule photo d'identité est requise. 

Vous avez deux options pour transmettre votre photo :

  • Vous pouvez la soumettre en ligne en vous connectant à votre portail bénéficiaire Carte Mobilité Inclusion et en utilisant l'onglet « photo ». Vous devrez saisir vos identifiants et votre mot de passe fournis dans le courrier d'appel photo.
  • Vous pouvez également envoyer votre photo par courrier en utilisant le coupon retour fourni dans le courrier d'appel photo. Veuillez noter que toute photo d'identité reçue sans le coupon retour ne pourra pas être traitée.

 

Comment procéder en cas de CMI « stationnement » perdu ou volé ?

Si vous avez perdu ou vous vous êtes fait voler votre Carte Mobilité Inclusion (CMI), ou si votre CMI est abîmé, vous pouvez demander un duplicata. Toutefois, la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) n'est plus responsable de la fabrication des cartes. Pour demander un duplicata, vous avez besoin de vos codes d'accès, qui vous ont été communiqués dans le courrier d'appel photo. Dans ce cas, adressez directement votre demande à l'Imprimerie Nationale en utilisant le portail bénéficiaire Carte Mobilité Inclusion.

Si vous n'avez pas vos codes d'accès, la démarche à suivre varie selon la date d'édition de votre carte. Si votre carte a été éditée après le 1er juillet 2017, vous pouvez demander les codes en ligne via le portail bénéficiaire Carte Mobilité Inclusion. Si votre carte a été éditée avant cette date, vous devez contacter votre MDPH. Assurez-vous de fournir une adresse e-mail valide afin que la MDPH puisse l'enregistrer dans le portail de l'Imprimerie Nationale, le cas échéant.