CFE Urssaf : De quoi s’agit-il ?
L’existence de l’entreprise doit faire l’objet d’une déclaration. C’est au niveau du Centre de Formalités des Entreprises que s’effectue cet enregistrement.
Le CFE est tenu de faciliter la création, la modification ou la cessation de notre activité en termes de démarches et de paperasseries administratives. Dans ce sens, ce sera une unique déclaration qui sera requise pour les besoins inhérents à ces dernières, de même que du point de vue juridique, social et fiscal et ce pour la totalité des organismes concernés.
Il convient alors d’identifier le CFE qui a compétence pour notre cas en particulier.
Détermination du CFE compétent
La compétence du CFE se rapporte au secteur d’activité dont il a la charge. Il convient de consulter la liste des activités professionnelles pour prendre connaissance des CFE qui les prennent respectivement en charge. A Titre d’exemple, il peut s’agir de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), de la Chambre des métiers de l’artisanat (CMA), de la Chambre de la batellerie artisanale ou encore du Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement.
La caisse générale de Sécurité sociale ou Urssaf y figure au même titre et elle a compétence pour la profession libérale, l’entreprise employant du personnel mais non immatriculée incluant administration, collectivité locale, syndicat, comité d’entreprise, association adhérant ou non au Guso. Relèvent également de l’Urssaf, l’artiste auteur exerçant à titre indépendant une activité de création d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques.
Enfin, il y a le vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, non inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux.
L’enregistrement de l’activité auprès du CFE compétent
C’est dans un délai de huit jours après le début d’activité que la demande d’immatriculation au niveau du CFE dont on relève doit être effectuée. Le CFE compétent correspond en outre à celui dont le siège social est situé au lieu d’implantation de l’établissement concerné.
C’est lui qui s’occupe de la centralisation des pièces constitutives de notre demande d’immatriculation ainsi que de leur transmission aux organismes concernés par la création de l’entreprise. Le dossier constitué auprès de le CFE a donc valeur de déclaration auprès de l’ensemble des organismes en question dans la mesure où il est bien complet. Le récépissé délivré par le CFE témoignant du dépôt du dossier de création d’entreprise (RDCE) même avec la mention « en attente d’immatriculation » nous ouvre d’ores et déjà la possibilité d’effectuer les démarches qui pourront se présenter comme nécessaires.
