Attestation de vigilance URSSAF : comment l'obtenir ?

L'attestation de vigilance de l'URSSAF est un document essentiel dans le cadre professionnel, attestant de la régularité d'une entreprise ou d'un travailleur indépendant vis-à-vis de ses obligations sociales. Cet article enrichi vous plonge au cœur des spécificités, des procédures d'obtention et des implications de l'attestation de vigilance.

Qu'est-ce que l'attestation de vigilance Urssaf ?

L'attestation de vigilance est une certification officielle émise par l'URSSAF, confirmant qu'une entité est à jour dans le paiement de ses cotisations et contributions sociales. Ce document devient incontournable dès lors qu'un contrat atteint ou dépasse le seuil de 5 000 € hors taxes, englobant une multitude d'activités professionnelles, de la production à la prestation de services, en passant par la sous-traitance et les travaux agricoles.

Informations clés sur l'attestation de vigilance

L'attestation détaille :

• L'identification de l'entreprise (nom, adresse du siège social, numéros SIRET des établissements concernés).
• La confirmation que l'entreprise est à jour de ses obligations sociales pour la dernière période échue, couvrant les 6 derniers mois.
• Pour les employeurs, le document précise également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées.

Pourquoi l'attestation de vigilance est-elle nécessaire ?

Cette attestation joue un rôle crucial dans la prévention du travail dissimulé, garantissant la transparence et la fiabilité entre partenaires commerciaux. Elle est mandatée par la loi pour tout contrat d'un montant significatif, nécessitant une vérification semestrielle de la conformité sociale du cocontractant.

Processus d'obtention de l'attestation de vigilance

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à l'attestation :

• Les cotisations doivent être payées à leur échéance normale, ou un plan de paiement doit être établi et respecté.
• Le cotisant peut obtenir l'attestation même en cas de paiement tardif des majorations et pénalités, ou si le montant des cotisations est contesté par voie judiciaire.
• En cas de verbalisation pour travail dissimulé, l'attestation ne peut être délivrée, sauf si les cotisations résultant de la verbalisation sont acquittées.

Comment obtenir l’attestation de vigilance :

1. Accès au compte URSSAF : connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l'URSSAF.
2. Vérification des contributions : assurez-vous que toutes vos cotisations sont à jour.
3. Demande d'attestation : soumettez votre demande via le formulaire en ligne.
4. Réception et utilisation : une fois obtenue, l'attestation peut être transmise électroniquement à vos partenaires.

Le cocontractant doit fournir l'attestation à son donneur d'ordre au moment de la signature du contrat puis tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat. La demande de renouvellement doit être effectuée avant l'expiration de la validité de six mois de l'attestation.

Obligations et sanctions

Il est impératif pour le donneur d'ordre de :

• Exiger la remise de l'attestation dès la signature du contrat et tous les six mois.
• Vérifier la validité et l'authenticité de l'attestation via le numéro de sécurité mentionné sur le document, accessible sur le site de l'URSSAF.

Si le donneur d'ordre ne s'assure pas de l'obtention régulière de l'attestation de vigilance par son cocontractant, et que ce dernier est impliqué dans des cas de travail dissimulé, le donneur d'ordre s'expose à des sanctions sévères :

• Responsabilité solidaire : le donneur d'ordre peut être tenu solidairement responsable du paiement des dettes fiscales et sociales de son cocontractant. Cela inclut les impôts, les cotisations de sécurité sociale, les salaires, et autres charges que le cocontractant aurait omis de régler.
• Annulation des avantages fiscaux : en outre, le manquement aux obligations de vigilance entraîne pour le donneur d'ordre l'annulation des exonérations et réductions de cotisations sociales dont il aurait pu bénéficier. Cette annulation est rétroactive et s'applique sur toute la durée pendant laquelle la situation non conforme a perduré, alignant les sanctions sur celles imposées aux employeurs directement impliqués dans le travail dissimulé.

Ces mesures reflètent la fermeté de la législation en matière de lutte contre le travail dissimulé, soulignant l'importance pour les donneurs d'ordre de prendre toutes les précautions nécessaires pour s'assurer de la conformité de leurs partenaires commerciaux.

Comment contacter l'URSSAF ?

En cas de doute sur la necessité ou les modalités d'obtention de l'attestation de vigilance, nous vous conseillons de prendre directement contact avec l'URSSAF, pour éviter d'éventuelles surprises. Vous retrouverez toutes les adresses, horaires et numéros de téléphone de l'URSSAF sur contact-administratif.fr.

Pour toute demande spécifique, il est conseillé de se munir de votre numéro SIRET et de tout document pertinent à votre situation pour faciliter l'échange et obtenir des conseils adaptés à votre cas.