L’OQTF, c’est quoi ?
L’agression à l’arme blanche de six personnes par un individu ayant déjà fait l’objet d’une OQTF non exécutée depuis l’été, appelle explication sur la difficulté d’application de ce genre de mesure. Pour info, ce malheureux évènement est survenu pas plus tard que ce mercredi 11 janvier à la gare du Nord, à Paris, et remet le sujet sur le tapis après le meurtre de Lola.
En quoi consiste une OQTF ?
OQTF est l’abréviation pour Obligation de Quitter le Territoire Français. Il s’agit donc d’une injonction d’expulsion faite à l’encontre d’une personne par la préfecture. Cette mesure administrative intervient dans le cadre d’un séjour irrégulier, d’un refus ou d’un retrait du droit de séjour.
Quel délai d’exécution de l’expulsion ?
C’est généralement un délai de 30 jours dont dispose la personne qui s’est vu adresser une OQTF pour quitter le territoire. Ce délai peut être réduit à 48 heures dans certains cas bien déterminés.
L’assignation à résidence ou le placement en centre de rétention peut intervenir une fois le délai dépassé. Une notification d’interdiction de retour en France (IRTF) par le préfet peut également être communiquée. L’organisation du départ sera directement prise en charge par l’administration elle-même.
A qui s’adresse cette mesure ?
Les personnes qui se trouvent dans les situations suivantes sont les principaux concernés par cette obligation de quitter la France :
- sans titre de séjour (retiré, refusé ou non renouvelé)
- entrées illégalement sur le sol français
- visa expiré
- présentant une menace pour l’ordre public
Dans quelles conditions ?
La compétence pour édicter la décision revient au préfet. Elle doit faire l’objet d’une notification et selon le cas comprendre une motivation fondée.
Comment se fait le recours ?
La contestation d’une OQTF se fait par demande à déposer au tribunal administratif compétent suivant la préfecture ayant décidé l’expulsion. Par cette démarche, la décision est suspendue jusqu’à ce que le tribunal tranche la question. Ce délai varie entre 6 semaines à 3 mois, et peut également être de 96 heures suivant le motif de l’OQTF.
Quelles statistiques ?
En 2022, le nombre d’exécution des OQTF étaient entre 20 000 à 25 000 sur les 100 000 et 120 000 délivrées par an.
Difficulté d’exécution
Le fait que les personnes sous le coup d’une OQTF, en attente d’une expulsion, ne soient pas dans tous les cas placées dans des centres de rétention ne simplifie pas le suivi de l’exécution de la décision. C’est ce qu’Olivier Véran, porte-parole du gouvernement avait rappelé car les individus en question sont donc difficiles à retrouver.
Non applicabilité
L’obtention de l’accord du pays d’origine pour accueillir son ressortissant est nécessaire pour que l’OQTF soit appliqué. Cela doit se manifester par la délivrance d’un laissez-passer consulaire ou par une reconnaissance de l’Etat en question. Or, on peut faire face à un refus des pays concernés à l’instar de ceux du Maghreb.
Moins de tolérance
Plus de rigidité dans le traitement des étrangers frappés d’OQTF est ce que le ministre de l’intérieur préconise si l’on se réfère à sa déclaration à la fin du mois d’octobre.
Il accuse la complexité du droit en termes d’expulsion des étrangers en situation irrégulière. Une fluidification de cette procédure qui peut aller jusqu’à douze recours administratifs et judiciaires est souhaitable.
La déposition du projet de loi sur l’asile et l’immigration est prévue dès le début de cette année.
Les mesures récentes
L'inscription des personnes faisant l’objet d’une OQTF sur le fichier des personnes recherchées fait partie des nouvelles mesures facilitant le travail de la police.
De plus, le suivi de l’exécution des OQTF par les préfets une fois les 30 jours écoulés a été fait à la demande du ministre de l’intérieur pour vérifier systématiquement le départ effectif des concernés.