L’URSSAF lance le site mon-interessement.urssaf.fr
À partir de mi-février 2023, le site de l'URSSAF simplifie la procédure d'établissement des accords d'intéressement (décret n° 2023-98 du 14 février 2023).
Un site web qui accompagne le processus
À l'été 2022, la loi n° 2022-1158 relatives aux mesures d'urgence de protection du pouvoir d'achat ont introduit de nouvelles dispositions favorisant la distribution des résultats aux salariés, notamment l'aménagement des accords d'intéressement.
Dans le but de redistribuer les bons résultats des entreprises aux salariés, le gouvernement souhaite inciter les employeurs de moins de 50 salariés à mettre en place des accords d'intéressement. Le décret n°2023-98 du 14 février 2023 réglemente le fonctionnement de la procédure de dématérialisation de la rédaction des conventions par le site Internet de l'URSSAF : https://www.mon-interessement.urssaf.fr/.
Le partage des bénéfices dans VSE est devenu plus facile
L'intéressement est un plan d'épargne salariale facultatif qui permet aux salariés de percevoir des primes selon des critères définis. Ainsi, l'intéressement vise à impliquer les salariés dans l'amélioration des performances de l'entreprise.
Les dividendes de participation versés sont exonérés de cotisations sociales (hors CSG-CRDS) et d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Depuis l'entrée en vigueur de la loi le 16 août 2022, les employeurs de moins de 50 salariés ont la possibilité de mettre en œuvre unilatéralement la loi aux conditions suivantes :
- Ne pas faire partie d'un accord de branche aggréé qui comprend un mécanisme similaire ;
- Absence de représentation syndicale ou de CSE, ou échec des négociations avec les deux représentants du personnel.
2 solutions de mon-interestement.urssaf.fr
Un accord d'intéressement nécessite un accord écrit. C'est dans cette initiative qu'intervient le soutien du nouveau site URSSAF mandaté par l'arrêté du 14 février. Les employeurs ont deux options :
- Rédaction de conventions pré efficaces dont le contenu est structuré de manière à ce que le texte respecte les règles applicables pour assurer le bénéfice des exonérations fiscales et sociales. Aucune inspection préalable ne sera effectuée.
- La rédaction de l'accord de liberté sera examinée par le pouvoir exécutif.
Une fois la convention rédigée, le site de l'URSSAF fournira un QR code et un identifiant unique permettant de vérifier la convention, et après signature celle-ci sera déposée sur la plateforme Télé Accords.