Ofii : Demander le regroupement familial

La procédure de regroupement familial donne la possibilité aux étrangers non européens habitant généralement en France de faire venir les membres de leur famille proche : leur conjoint et leurs enfants mineurs. Cela requiert certaines conditions.
 
Il est important de prendre connaissance de ses trois points essentiels : les étrangers éligibles à la procédure, les conditions à remplir et les démarches à suivre.
 

Les étrangers éligibles à la procédure de regroupement familial

Les étrangers habitant en France concernés
 

Les procédures de regroupement familial ne s'appliquent qu'aux ressortissants étrangers de nationalité non européenne.
 
Ceux qui ne sont pas concernés par le regroupement familial :
 

• Citoyens français
• Citoyens des États membres de l'UE et des États contractants de l'Espace économique européen. Pour plus d'informations : voir Ressortissants européens et leurs familles ;
• Bénéficiaires de la protection des réfugiés et de la protection subsidiaire (si la demande de visa de séjour de longue durée concerne un conjoint ou partenaire avec lequel il est uni civilement, âgé d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union est une demande d'asile déposée avant le mariage date ou une union de fait âgée d'au moins 18 ans) la personne avec laquelle il avait une cohabitation suffisamment stable et continue avant la date de dépôt de la demande d'asile, ou les enfants non mariés du couple, jusqu'à l'âge de 19 ans) . Pour plus d'informations : voir Protection internationale des droits des bénéficiaires ;
• Citoyens étrangers titulaires d'un titre de séjour "passeport talent". Pour plus d'informations : voir « Passeport Talent (Famille) » Titre de Séjour pluriannuel.

 
 
Membres de la famille éligibles à la procédure de regroupement familial
 

La procédure de regroupement familial est réservée qu’aux membres de la famille immédiate : conjoint et enfants.
 
Le conjoint doit être majeur, peu importe la loi du pays d’origine autorisant un mariage avec un conjoint non majeur.
 
Dans le cas d’un demandeur polygame, il ne peut emmener en France qu'un de ses conjoints et les enfants de ce conjoint. Les enfants des autres conjoints ne peuvent pas accéder au regroupement familial à l’exception du décès de l’autre conjoint ou de sa perte des droits parentaux.
 
Les enfants concernés par le regroupement familial restent les mineurs.
 

Les enfants ayant le droit de jouir du regroupement familial
 

Non concerné par cette procédure :

• Les ancêtres
• Les enfants ayant 18 ans et plus
• Concubin ou partenaire pacsé.

Les conditions à remplir

Le demandeur et la famille souhaitant le rejoindre doivent remplir plusieurs conditions.
 
Pour le demandeur :
 

• Résidant fréquemment en France depuis plus de 18 mois

 
Au moment du dépôt de la demande, le demandeur doit être domicilié en France si :

• Un titre de séjour temporaire d'une validité minimum d’un an ;
• Titre de séjour pluriannuel ;
• Carte de résident valide de 10 ans ou à durée indéterminée ;
• Un récépissé de renouvellement d'un de ces titres de séjour.

 
La résidence régulière doit être complétée sous le couvert de l'un des documents suivants ou sous le couvert de :
 

• Un visa de séjour de longue durée valant titre de séjour ;
• Une carte de séjour temporaire d'une validité inférieure à un an ;
• Permis de séjour temporaire ;
• Récépissé de la première demande ou du renouvellement du titre de séjour ;
• Preuve de demande d'asile.

• Détenir des ressources constantes et suffisantes

Emploi stable

Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il n'y a aucune obligation de travailler à temps plein. Il n'est pas non plus obligatoire de faire 12 fiches de paie. Quelle que soit la nature du contrat de travail, les revenus doivent être stables et suffisants.
 
Les revenus alternatifs, tels que les per diem ou les indemnités versées par Pôle Emploi, sont pris en compte. Lors du calcul des ressources, les pensions, les rentes et les pensions alimentaires sont également prises en compte.

Obtenir suffisamment de ressources

Les candidats doivent gagner au moins un revenu brut équivalent au SMIC (Salaire Minimum interprofessionnel de Croissance). Les revenus des 12 mois précédant le dépôt de la demande sont pris en compte et il est fait référence au SMIC pendant cette période.
 
Les ressources du couple sont prises en compte lorsque la demande est faite par un étranger marié résidant en France avec son conjoint et souhaitant donc amener uniquement ses enfants.
 

• Abri sain avec une surface minimale

 
Si le logement proposé est authentique, peu importe que le demandeur soit locataire, propriétaire ou réinstallé. L'hébergement doit être prévu au plus tard à l'arrivée de la famille : le demandeur peut donc présenter des documents prouvant qu'il bénéficiera d'un hébergement dans le délai imparti.

Le logement doit être sûr

Le logement doit répondre aux exigences de sécurité, d'hygiène, de confort et d'habitabilité. Il doit disposer d'eau potable, de chauffage et de traitement des eaux usées. Les familles doivent pouvoir accueillir de manière décente. Baux, état des lieux et visites d'enquêteurs de l'OFII ou de la commune où se situe le logement, permettant de vérifier ces conditions.

Le logement doit avoir une taille minimale

L'hébergement doit être considéré comme "normal pour des familles comparables vivant dans la même zone géographique".

La superficie requise varie selon le lieu de résidence du demandeur.
 
Pour la famille du demandeur
 

• Habiter hors de France

 
Cependant, il existe quelques exceptions qui peuvent être faites sur place : le gouvernement peut, dans des cas exceptionnels, permettre à une personne déjà sur le territoire français d'être réunie avec sa famille, moyennant des considérations précises : pas besoin de séparer les membres de la famille, intérêt supérieur de l'enfant, et en cas de retour dans son pays, danger d'atteinte à la personne, etc.
 
L'OFII est chargée de vérifier les documents et de les transmettre au Préfet.
 

Ne pas être une menace pour le public

 
La menace à l’ordre public est très difficile à préciser : il s’agit généralement de l’ensemble des règles obligatoires qui touchent à l’organisation de la Nation, à l’économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu.
 

Ne pas contracter une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou mettant en danger la société ou sa sécurité
 

La maladie ou le handicap du bénéficiaire du regroupement familial ne doit pas mettre en danger :

• La santé des habitants de la société
• La sécurité des habitants de la société

Arriver ensemble
 

Le regroupement familial partiel n’est pas autorisé à l’exception de l'intérêt supérieur de l'enfant.
 
Par conséquent, en principe, il n’est pas autorisé de faire venir en plusieurs fois des membres de la famille, mais il existe des exceptions :

• Le regroupement familial doit être demandé pour tous les membres de la famille, mais le gouvernement peut accorder des exceptions à certains regroupements familiaux au profit de l'enfant ;
• Si l’un des membres de la famille est une menace pour la sécurité du public, les autres membres peuvent toujours demander le regroupement familial.

Les démarches pour le regroupement familial     

Où déposer les demandes de regroupement familial

Les demandes et dépôts de documents sont effectués uniquement par l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration).

• Liste des éléments requis pour élaborer le dossier

À l'appui de sa demande de regroupement familial, l'étranger présente une copie complète (document de nationalité) et des copies des documents suivants :

• Documents de citoyenneté des membres de la famille : acte de mariage et actes de naissance du demandeur, de son épouse et des enfants du couple, y compris l'établissement d'une relation parent-enfant ;
• Récépissé de demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour
• Justificatifs de ressources du demandeur et de son conjoint (le cas échéant), telles que contrats de travail dont il est titulaire, ou justificatifs d'activité d'employeur, demandes de paie relatives à la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande, et le dernier un impôt sur le revenu préavis, sous réserve que la durée de son séjour en France lui permette de produire ces documents, ainsi que sa déclaration définitive de revenus. Établir la preuve des revenus non salariaux par tout moyen ;
• Documents relatifs à l'hébergement fourni aux membres de la famille d'accueil, tels que : titres de propriété, baux, engagements de vente ou tout autre document pouvant prouver que le demandeur recevra un logement à la date indiquée par lui.

Description de la demande

Informer immédiatement le préfet territorialement compétent ou le préfet de police de Paris qu'une demande de regroupement familial a été introduite ;

Le service de l'OFII adresse une copie du document au maire de la commune où habite l'étranger ou dans laquelle l'étranger envisage de s'installer. Le maire vérifie alors si les conditions de ressources et d'hébergement sont réunies, et si le demandeur respecte les principes fondamentaux de la vie familiale française : s'il ne répond pas, son avis est considéré en faveur de la demande ;
 
Le cas échéant, l'OFII complète l'enquête et restitue le dossier au Gouverneur ;

Le gouverneur prend une décision : il informe le service OFII et informe le demandeur de la date de notification. L'OFII transmet immédiatement ces informations au maire et à l'agence diplomatique ou consulaire du lieu de résidence de la famille du demandeur.
 
S'il n'y a pas de réponse, la demande peut être considérée comme refusée et le demandeur peut faire appel du refus implicite.