Retraite anticipée du travailleur handicapé : comment prouver son handicap pour partir à la retraite à 55 ans ?

Il est utile de connaître la manière dont l'état d'handicap peut être reconnu, dans la perspective d'une jouissance d'un départ à la retraite à 55 ans. Une situation de diminution n'implique pas automatiquement l'application des droits y afférents. La preuve du handicap doit être apportée. 

Parmi les 31 textes d'application de la réforme retraite, les 2 premiers ont été publiés au journal officiel à la date du 4 juin. Le texte 2023-436 fixe notamment les nouvelles modalités de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Celles pour inaptitude et incapacité permanente y sont également visées. La promesse faite par le gouvernement allait en effet dans le sens de ce maintien du départ anticipé à la retraite à 55 ans pour les individus touchés par un handicap.

Ainsi, si l'on prend l'exemple des travailleurs nés entre 1964 et 1966, ce départ à la retraite est possible à partir du moment où ils ont accumulé 129 trimestres d'assurance et 109 trimestres de cotisations. Le simulateur Info -Retraite - Retraite anticipée en situation de handicap peut être utilisé pour connaître les conditions exigées des personnes nées à une tout autre année. 

La question de la justification de son handicap pour avoir la possibilité de partir en retraite à 55 ans sans devoir attendre le nouvel âge légal retardé à 64 ans à partir de septembre 2023 reste donc pertinente. L'état de handicap d'un travailleur n'implique effectivement pas directement la jouissance des droits prenant spécialement compte de cette incapacité. Avant cela, il faut être en mesure d'en rapporter les preuves.
 

Prise en compte du taux de handicap
 

Avant le mois de décembre 2015, disposer de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) était suffisant pour l'ouverture des droits à une retraite avant l'âge normalement légal.

L'exigence d'un taux de handicap supérieur ou égal à 50% est la règle depuis 2016. Cela a pour effet de réduire très sensiblement le nombre des concernés. Mais comment sait-on que l'on rentre dans les critères ?

Le problème ne se pose pas quand la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rendu une décision en faveur de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou d'une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention Invalidité. Le fait est que pour bénéficier de l'AAH, présenter une invalidité atteignant le taux de 80% est requis. Si tel n'est pas le cas, il faudra reconnaissance de la RSDAE (restriction substantielle et durable de l'emploi), quand on a le taux d'invalidité équivalent à 50%. La CMI est quant à elle destinée uniquement à ceux dont le taux d'invalidité est au minimum égal à 80%.
 

Cas de non disposition de l'AAH
 

Dans la mesure où le droit à l'AAH n'a pas été reconnu par la CDAPH à un demandeur frappé d'une invalidité dont le taux se situe entre 80% et 50%, la RSDAE ne se pose alors pas. Qu'en est-il alors ? 

Pour un travailleur handicapé réalisant un minimum de 17h30 hebdomadaire (mi-temps) en milieu ordinaire, le refus du droit à l'AAH doit prévaloir dans la décision de la commission. À titre de précision, qui dit milieu ordinaire suppose que tous tous les employeurs sont concernés en dehors des Établissements et services d'accompagnement par le travail ou Esat. La considération de la possibilité du travailleur à occuper un emploi peut toujours être retenue par la commission malgré le fait que le concerné n'ait pas exercé d'activité professionnelle depuis un certain temps.
 

Nécessité de faire une démarche annuelle ?

 
Normalement la présentation de la notification de refus par la CDAPH à la caisse de retraite devrait suffire. Le problème tient au fait qu'on ne sait pas jusqu’à quand il est refusé. La validation de la caisse de retraite portera uniquement sur l'année au cours de laquelle la date de refus relève. Pour une situation en bonne et due forme, une demande périodique annuelle devra ainsi être formulée et adressée à la MDPH par chaque travailleur concerné. 

Il faut cependant noter que ce problème est, dans certains cas, anticipé, en raison de la mention du taux d'handicap faite expressément par certaines MDPH. La durée y est également précisée. C'est ce qui caractérise en l'occurrence la CMI. L'évaluation du taux d'handicap est alors un passage obligé du travail du MDPH dans la perspective d'une prise en charge adéquate de chaque demande. L'attribution de la CMI invalidité à lieu dès que le taux en question atteint les 80%. Aucun taux n'est requis en ce qui concerne le CMI Priorité et celui inhérent au stationnement. L'indication du taux qui a été déterminé au moment de l'attribution de ces deux CMI peut figurer dans la notification bien que cela ne soit ni indispensable ni requis. Une pièce qui précise le taux et la durée est ainsi disponible pour la CARSAT (assurance retraite). Il s'agit de celle inhérente à la CMI attribuée. Cette situation particulière dispense alors de la déposition annuelle de la demande d'AAH. Solution administrative singulière imaginée par certains MDPH.
 

Situation actuelle
 

Si la possibilité de départ en retraite anticipée dès 55 ans pour raison de handicap est toujours reconnue par la nouvelle réforme des retraites, un allègement des procédures y afférentes reste problématique :

• En cas de trous dans la "carrière", une demande d'attestation rendant compte des périodes de RQTH ou de taux de 50% peut être adressée à la MDPH. Il n'y a cependant pas garantie de la disposition de cette dernière des données dont on a ainsi besoin, ou de sa volonté à s'en préoccuper. 
• Une validation rétroactive des périodes n'ayant pas fait l'objet de reconnaissance du handicap peut être opérée par la CARSAT si on en fait la demande. La commission fera l'examen de cette dernière. Jusqu'à 30% de la durée de l'assurance peut être régularisée. Si cette possibilité était auparavant ouverte uniquement à ceux qui étaient frappés d'une invalidité à 80%, ceux qui ont un taux à 50% peuvent désormais en faire également la demande.

 
 
La manière de demander la retraite anticipée pour un handicap du salarié
 

Un certain nombre de pièces doivent être fournis dans la mesure où l'on revendique une considération des périodes dans le cadre desquelles le taux d'incapacité ou la qualité de travailleur handicapé n'ont pas été administrativement reconnus. On peut citer :

• le courrier qui précise la/les période(s) en cause
• Décision de sa MDPH attestant d'un taux d'incapacité qui n'est pas en dessous de 50% au moment de la demande de départ à la retraite. Exigé à partir du 1er septembre 2023, date à laquelle la nouvelle réforme sera effective.
• Dossier médical, sous pli fermé. Celui-ci portera ainsi la mention confidentiel-secret et indispensable dans la justification du taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider.

Des RDV de la retraite organisés
 

L'Agirc-Arrco (régime complémentaire) et l'Assurance retraite (régime de base) organisent des RDV de retraite aux dates comprises entre le 17 et le 23 juin 2023. Il s'agit d'une véritable nécessité sachant qu'un grand nombre de Français ont besoin d'éclaircissements par rapport à la nouvelle réforme. Des entretiens personnalisés à effectuer en ligne ou bien en agence sont prévus. Leur nombre atteindra 50 000.

Pour bénéficier d’un échange personnalisé, il faut procéder à une inscription en ligne. Celle-ci est totalement gratuite.