Trêve hivernale 2026-2027 : dates, expulsions et exceptions

Trêve hivernale 2026-2027 : découvrez les dates, les expulsions suspendues, les exceptions et les démarches à effectuer avant le 31 mars.

La trêve hivernale débutera le 1er novembre 2026 et prendra fin le 31 mars 2027 inclus. Pendant ces cinq mois, l’expulsion forcée d’un locataire est en principe suspendue. Même lorsqu’un propriétaire dispose déjà d’une décision de justice, le commissaire de justice ne peut pas faire évacuer le logement durant cette période, sauf exception prévue par la loi.

Cette protection reste toutefois moins large qu’elle en a l’air. La dette locative continue d’augmenter, les démarches judiciaires peuvent avancer et certaines personnes ne bénéficient pas de la trêve. Par ailleurs, la situation demeure tendue : selon la Fondation pour le Logement, 30 500 expulsions locatives avec le concours de la force publique ont été réalisées en France en 2025.

Voici donc ce que locataires et propriétaires doivent savoir pour aborder la trêve hivernale 2026-2027 sans mauvaise surprise.

Trêve hivernale 2026-2027 : les trois dates à retenir

Le calendrier de cette nouvelle trêve tient en trois dates :

• 1er novembre 2026 : début de la protection contre les expulsions locatives ;
• 31 mars 2027 : dernier jour de la trêve hivernale ;
• 1er avril 2027 : les procédures d’expulsion peuvent reprendre.

La règle paraît simple. Pourtant, un point prête régulièrement à confusion : la fin de la trêve ne signifie pas que tous les locataires concernés seront expulsés dès le 1er avril au matin.

En réalité, la procédure reprend là où elle s’était arrêtée. Selon l’état du dossier, il peut encore être nécessaire de faire intervenir un commissaire de justice, de solliciter le concours de la force publique ou d’attendre l’achèvement d’un délai légal. L’expulsion après la trêve hivernale n’est donc pas automatique.

Les dates officielles et les principales règles peuvent être vérifiées sur la fiche consacrée à la trêve hivernale publiée par Service-Public.fr.

Que protège réellement la trêve hivernale ?

La trêve hivernale suspend avant tout l’exécution matérielle de l’expulsion. Autrement dit, un locataire ne peut normalement pas être contraint de quitter son logement avec l’intervention d’un commissaire de justice ou des forces de l’ordre entre le 1er novembre et le 31 mars.

Cette protection s’applique notamment lorsque l’expulsion a été demandée pour :

• des loyers ou des charges impayés ;
• des troubles de voisinage ;
• un défaut d’assurance habitation ;
• un non-respect du contrat de location ;
• un maintien dans le logement après la résiliation du bail.

Elle joue également lorsqu’un jugement d’expulsion a déjà été rendu avant le 1er novembre. Dans ce cas, la décision reste valable, mais son exécution attendra normalement la fin de la période hivernale.

Le locataire peut donc rester dans les lieux pendant la trêve. En revanche, il ne faut pas confondre ce répit avec une annulation de la procédure.

Ce que la trêve hivernale ne suspend pas

La trêve hivernale ne remet pas les compteurs à zéro. Elle ne supprime ni la dette de loyer ni les charges accumulées. Le locataire doit continuer à régler les sommes dues et, s’il le peut, reprendre le paiement du loyer courant.

Pendant cette période, le propriétaire peut également :

• envoyer une mise en demeure ;
• solliciter la caution ou l’organisme garant ;
• faire délivrer un commandement de payer ;
• saisir le juge des contentieux de la protection ;
• poursuivre une procédure déjà engagée ;
• obtenir un jugement prononçant la résiliation du bail et l’expulsion.

Le juge peut donc rendre une décision en plein hiver. Simplement, sauf exception, l’expulsion physique du logement devra attendre la fin de la trêve.

Voilà pourquoi ignorer les courriers reçus serait une mauvaise idée. Un commandement de payer, une assignation ou une convocation au tribunal réclame une réponse rapide, même en décembre ou en janvier. Plus le dossier est traité tôt, plus les chances de trouver un accord ou d’obtenir un délai restent importantes.

Qui peut être expulsé malgré la trêve hivernale ?

La protection n’est pas absolue. Dans plusieurs situations, une expulsion reste possible entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027.

Les occupants bénéficiant d’un relogement adapté

La trêve ne s’applique pas lorsqu’une solution de relogement correspondant aux besoins du foyer est proposée. Le logement doit notamment être adapté au nombre de personnes qui composent la famille.

Une simple proposition théorique ou manifestement inadaptée ne suffit donc pas. La situation réelle du ménage doit être prise en compte.

Les logements situés dans un immeuble dangereux

Les occupants d’un logement installé dans un bâtiment visé par un arrêté de mise en sécurité peuvent être évacués pendant la trêve. Ici, la protection des personnes face au danger immédiat passe avant le maintien dans les lieux.

Cette évacuation ne règle toutefois pas à elle seule la question du relogement et de l’accompagnement des occupants.

Les squatteurs d’une résidence principale ou secondaire

Une personne entrée illégalement dans une résidence principale ou secondaire ne bénéficie pas de la trêve hivernale. Son évacuation peut donc intervenir quelle que soit la période de l’année.

Attention au raccourci : un locataire qui ne paie plus son loyer ne devient pas automatiquement un squatteur. Il est entré dans le logement avec l’accord du propriétaire et dans le cadre d’un bail. Une procédure judiciaire reste nécessaire pour obtenir son expulsion.

Lorsqu’un garage, un terrain ou un autre local est occupé illégalement, le juge peut supprimer la protection hivernale ou en réduire la durée.

Les auteurs de violences conjugales ou familiales

Le juge aux affaires familiales peut ordonner l’expulsion du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin violent dans le cadre d’une ordonnance de protection. La mesure peut être exécutée pendant la trêve hivernale.

La même logique s’applique lorsque des violences sont commises sur un enfant.

Certains conjoints en cours de divorce

Pendant une procédure de divorce, le juge peut attribuer la jouissance du domicile à l’un des époux et ordonner le départ de l’autre. Si la décision prévoit expressément son expulsion, celle-ci peut avoir lieu durant la trêve.

Certains occupants de résidences étudiantes

La protection peut également être écartée pour les occupants de logements spécifiquement destinés aux étudiants lorsqu’ils ne remplissent plus les conditions leur permettant d’y résider. Cela peut notamment concerner une personne qui a perdu son statut d’étudiant, selon les règles applicables à la résidence.

Chaque situation mérite néanmoins un examen précis. En cas de doute, il est préférable de demander un avis juridique à l’Agence départementale d’information sur le logement de son département.

Électricité et gaz : les coupures sont-elles interdites ?

La trêve hivernale protège également l’accès à l’énergie dans la résidence principale. Du 1er novembre au 31 mars, les fournisseurs ne peuvent pas interrompre la fourniture d’électricité ou de gaz en raison de factures impayées.

Il existe toutefois une nuance pour l’électricité. Dans certaines situations, le fournisseur peut réduire la puissance disponible. Le logement reste alimenté, mais l’utilisation simultanée de plusieurs appareils devient compliquée.

Les bénéficiaires du chèque énergie profitent d’une protection renforcée. Si cette aide n’est pas arrivée, il reste utile de consulter la démarche à suivre pour réclamer un chèque énergie 2026 non reçu.

L’interdiction hivernale ne fait pas disparaître les factures. À partir du printemps, une coupure ou une réduction supplémentaire peut intervenir si aucun accord n’a été trouvé. Dès la réception d’un courrier de relance, mieux vaut donc contacter le fournisseur pour négocier un échéancier.

Locataire en difficulté : que faire avant le 31 mars ?

La trêve offre du temps. Encore faut-il s’en servir. Attendre les dernières semaines de mars pour réagir réduit les possibilités de négociation et laisse la dette prendre de l’ampleur.

Contacter rapidement le propriétaire

Un échange précoce peut éviter que la situation ne se crispe. Le locataire peut proposer un échéancier réaliste, par écrit, en tenant compte de ses ressources et du loyer courant.

Un accord impossible à respecter n’arrangera personne. Mieux vaut annoncer une somme modeste mais régulière qu’un remboursement élevé abandonné au bout de deux mois.

Vérifier les aides au logement

Une baisse de revenus, une séparation, une perte d’emploi ou un changement familial peut modifier les droits du foyer. Il convient donc de vérifier son dossier auprès de la Caisse d’allocations familiales et de signaler rapidement tout changement de situation.

Lorsque l’aide au logement a été suspendue, un plan d’apurement de la dette peut parfois permettre son maintien ou son rétablissement, sous certaines conditions.

Solliciter le Fonds de solidarité pour le logement

Le Fonds de solidarité pour le logement, ou FSL, peut accorder une aide destinée à payer une dette locative, une facture d’énergie, un dépôt de garantie ou certains frais liés au logement. Les critères et les montants varient selon les départements.

La demande peut être préparée avec un travailleur social. Le Centre communal d’action sociale de la commune peut orienter le foyer vers le bon interlocuteur.

Appeler SOS loyers impayés

L’ANIL propose le numéro SOS loyers impayés au 0 805 16 00 75. L’appel et le service sont gratuits. Locataires comme propriétaires peuvent obtenir une première information sur leurs droits et les démarches adaptées à leur dossier.

L’ANIL détaille également les solutions disponibles pendant la trêve hivernale.

Ne pas manquer l’audience

Une convocation au tribunal ne doit jamais finir au fond d’un tiroir. Le locataire peut présenter sa situation, fournir les justificatifs de ses revenus, montrer ses démarches et demander des délais de paiement.

Il est utile de préparer :

• le bail et les quittances disponibles ;
• le décompte précis de la dette ;
• les justificatifs de ressources et de charges ;
• les échanges avec le propriétaire ;
• les demandes d’aides déjà effectuées ;
• une proposition de remboursement crédible.

La présence à l’audience ne garantit pas l’obtention d’un délai, mais l’absence prive le juge d’une bonne partie des éléments permettant de comprendre la situation.

Que peut faire un propriétaire pendant la trêve hivernale ?

Le propriétaire n’est pas obligé d’attendre le 1er avril pour agir. Il peut poursuivre ses démarches amiables et judiciaires pendant toute la trêve.

Dans un premier temps, il peut rechercher une solution avec le locataire : échéancier, mobilisation de la caution, assurance contre les loyers impayés ou signalement de la situation aux organismes compétents. Si aucun accord ne tient, il peut saisir le juge des contentieux de la protection.

En revanche, un propriétaire ne peut jamais expulser lui-même son locataire. Il ne doit pas changer la serrure, vider le logement, couper l’eau ou l’électricité, retirer les portes ou exercer des pressions pour provoquer un départ.

Forcer une personne à quitter son logement sans suivre la procédure légale constitue un délit. D’après l’ANIL, cette infraction peut être punie de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Même face à plusieurs mois d’impayés, la procédure doit donc passer par le juge puis, si nécessaire, par un commissaire de justice et les autorités compétentes.

Que se passe-t-il après le 31 mars 2027 ?

À compter du 1er avril 2027, la suspension hivernale prend fin. Si une décision d’expulsion définitive existe et si les délais applicables sont écoulés, le commissaire de justice peut reprendre la procédure.

Pour autant, une intervention des forces de l’ordre n’est pas systématique. Lorsque l’occupant refuse de partir, le commissaire de justice doit demander le concours de la force publique. L’administration examine alors la demande avant d’accorder ou de refuser son intervention.

Le calendrier dépend donc de l’avancement du dossier. Certains locataires pourront recevoir une nouvelle visite rapidement, tandis que d’autres procédures demanderont encore plusieurs semaines.

Le 31 mars ne doit pas être considéré comme une date butoir pour commencer les démarches. Un dossier d’aide, une demande de logement social ou une négociation engagée au début du printemps risque d’arriver trop tard.

La trêve hivernale s’applique-t-elle en Outre-mer ?

La trêve hivernale s’applique dans les départements d’outre-mer, mais elle peut être complétée par une trêve cyclonique. Les dates de cette protection supplémentaire varient selon les territoires et les risques climatiques locaux.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, il convient donc de consulter les informations publiées par la préfecture. Les dates métropolitaines ne suffisent pas toujours pour connaître toute la période de protection applicable.

Questions fréquentes sur la trêve hivernale 2026-2027

Peut-on recevoir un commandement de payer pendant la trêve hivernale ?

Oui. Le propriétaire peut faire délivrer un commandement de payer et poursuivre la procédure. Seule l’expulsion physique est normalement suspendue.

Faut-il continuer à payer son loyer pendant la trêve ?

Oui. Le loyer et les charges restent dus. La trêve n’efface pas la dette et n’autorise pas à interrompre les paiements.

Le propriétaire peut-il saisir le tribunal avant le 31 mars ?

Oui. Il peut saisir le juge pendant l’hiver et obtenir une décision d’expulsion. Sauf exception, l’exécution forcée attendra la fin de la trêve.

Un locataire en impayé est-il considéré comme un squatteur ?

Non. Un locataire entré légalement dans le logement ne devient pas un squatteur parce qu’il ne paie plus son loyer ou parce que son bail a été résilié. Son expulsion doit respecter la procédure prévue par la loi.

Un étudiant peut-il être expulsé d’une résidence universitaire pendant la trêve ?

Cela reste possible lorsque l’occupant ne remplit plus les conditions donnant droit au logement étudiant. La décision dépend toutefois du statut de la résidence et du dossier.

Les coupures d’électricité et de gaz sont-elles interdites ?

Oui, dans la résidence principale, les coupures pour impayés sont interdites pendant la trêve hivernale. Une réduction de la puissance électrique peut cependant être appliquée dans certains cas.

L’expulsion aura-t-elle forcément lieu le 1er avril 2027 ?

Non. La procédure peut reprendre à cette date, mais l’expulsion n’est pas automatique. Son calendrier dépend du jugement, des délais restants et, éventuellement, de l’obtention du concours de la force publique.

Qui contacter en cas de risque d’expulsion ?

Il est possible de contacter l’ADIL, un travailleur social, la CAF, le CCAS, le FSL ou le service SOS loyers impayés au 0 805 16 00 75. Plus ces interlocuteurs sont saisis tôt, plus les solutions restent ouvertes.

Trêve hivernale : un répit à utiliser sans attendre

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, la trêve hivernale protège la majorité des locataires contre une expulsion forcée. Elle permet de souffler, mais elle ne règle pas le problème à elle seule.

Les dettes continuent de courir, les procédures avancent et certaines exceptions permettent une expulsion pendant l’hiver. Le bon réflexe consiste donc à agir dès les premiers impayés, en sollicitant un échéancier, les aides disponibles et un accompagnement juridique ou social.

Cinq mois peuvent sembler longs. Dans un dossier locatif, ils passent pourtant très vite.