Tribunal de commerce : Définition et missions

Les Tribunaux de commerce concernent les juridictions de l'ordre judiciaire du premier degré qui se composent des juges élus. Ils décident sur les litiges opposant les commerçants et les autres acteurs dans leurs relations professionnelles.
 

Jugement sur les cessations de paiements

Le Décret 2019-1333 maintient et simplifie les caractéristiques fondamentales des procédures conformes aux juridictions du premier degré. Il rassemble les modes de saisine du Tribunal judiciaire et du tribunal de commerce autour de l'assignation et de la requête possible avec une procédure orale pour les demandes de moins de 5.000 euros.
 
Toutefois, un demandeur non commerçant a aussi la possibilité de saisir cette juridiction concernant le litige l’opposant à un commerçant. Par rapport aux compétences, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a statué qu'un litige en rapport à une cession de créances opposant les parties à un acte de cession d'actions portant sur une stipulation et naissant à l'occasion de la cession des titres d'une société commerciale, concerne le tribunal de commerce avec l’application de l'article L721-3 2° du code de commerce. Le tribunal de commerce sait reconnaître toutes les actions issues des faits rattachés directement à la gestion d'une société commerciale.

L’élection des juges du Tribunal de commerce

Les juges du Tribunal de commerce sont appelés « magistrats consulaires », leur élection est sous le contrôle d'un magistrat professionnel nommé par le Premier Président de la Cour d'appel du ressort. L’établissement des listes électorales est sous la surveillance de ce dernier. Le collège électoral se compose des délégués consulaires, des membres actifs et des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi que des Chambres de commerce et de l'industrie. Le Décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 énonce les règles en rapport avec l'élection des juges des tribunaux de commerce.
 

Jugement en rapport avec la falsification d’une licence d'exploitation d'un brevet

S’il n’y a aucune preuve de contrefaçon pour reprocher le bénéficiaire de la licence d'exploitation d'un brevet, ce dernier devra tout de même payer une indemnité provisionnelle et subir des mesures d’interdictions.  Cela sera appliqué par le Tribunal de commerce malgré le fait qu'il ne connaissait pas la clause du contrat lui obligeant de garder le secret du procédé. C’est aussi valable dans le cas d'avoir effectué une concurrence déloyale.
 
Le Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 a effectué quelques changements concernant la procédure devant le Tribunal de commerce. L’établissement de jugement peut nommer un conciliateur de justice. Cette procédure s’exécute sous le contrôle d'un « juge rapporteur » qui au cours de la procédure peut également nommer un conciliateur.

Une fois l'affaire en état, il émet la cause à l’établissement de jugement. Ce dernier peut accorder une partie faisant la demande de se présenter. Ainsi, la communication entre ces parties se fera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien par le biais de la notification entre les avocats. Les tribunaux de commerce jugent sans appel, si l'intérêt du litige ne dépasse pas 4000 €.

Dans le cas d’une voie de l'appel ouverte, les appels dirigés en opposition aux jugements rendus par le Tribunal de commerce subissent le jugement de la Cour d'appel du ressort. Aussi, les jugements des Tribunaux de commerce rendus en dernier ressort peuvent aussi devenir un pourvoi devant la Cour de Cassation. Dans les circonscriptions judiciaires dépourvues de juridiction commerciale, c’est le Tribunal judiciaire qui juge ce type de litiges comme pour le cas des Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle.

Les Territoires d'outre-mer quant à eux disposent d'une organisation judiciaire spécifique. Des Tribunaux mixtes de commerce y sont mis en place.

Autorisation d’un référé d’heure à heure

Dans l'ancienne organisation judiciaire, de nombreux actionnaires d'une société avaient demandé par requête l'autorisation d'assigner en référé d'heure à heure par rapport à la société. L’autorisation n’a pas été accordée à cause de la grève des juges consulaires du tribunal de commerce.

Le Procureur général proche de la cour d'appel de Douai a fait la saisine de la cour d'appel pour nommer un tribunal de grande instance pour gérer cette requête. La Cour d'appel ayant refusé la décision du Procureur général, la Cour de cassation a pensé au renvoi prévu à l'article L. 722-4 du même code, pouvant ordonner sous condition nécessaire que le Tribunal de commerce ne puisse émettre une autorisation peu importe la raison.
 
Il est possible de consulter en ligne les informations du Greffe du Tribunal de commerce de Paris et le site d'"Info Greffe" ou "Greffe.com". Il y aura les informations concernant les formalités à réaliser par les entreprises aux Greffes des Tribunaux de commerce. 
 

Pour toute demande complémentaire, contactez le tribunal de commerce le plus proche par téléphone.