URSSAF : Ce que vous devez savoir sur les titres cadeaux
Cadeau préféré du salarié, les titres cadeaux (e-chèques cadeaux, cartes cadeaux et chèques cadeaux) sont un important soutien au pouvoir d'achat, et l'Urssaf est exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. Qui ?
Quand puis-je offrir des titres cadeaux à mes collaborateurs ?
Les chèques-cadeaux sont remis directement aux salariés par le CSE ou, dans certains cas, l'employeur (voir « Chèques cadeaux et récompenses » sur le site de l'URSSAF).
Elles peuvent être accordées aux salariés dans le cadre d'une ou plusieurs des 12 activités définies par l'URSSAF ; ou en complément de ces événements, lorsque la distribution annuelle n'excède pas 5 % du Plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit 171 euros en 2022).
| Attribution de titres cadeaux | Événements | Montant exonéré de charges sociales en 2022 |
|---|---|---|
| 1. L’attribution des titres cadeaux doit être en lien avec les événements fixés par l’URSSAF |
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| Ou | ||
| 2. Hors événements URSSAF | Hors événements URSSAF (ex : fête du personnel, bourse scolaire…) |
Le montant global de l’ensemble des titres cadeaux et bons d’achat attribués par année civile et par salarié doit être inférieur ou égal au seuil de 5% du PMSS (171 € (1).) Attention, dès lors que le montant annuel attribué excède 5% du PMSS, les attributions doivent toutes être rattachées à un événement URSSAF. Ce cas d’attribution est donc à n’utiliser que si le financeur ne compte pas attribuer plus de 5% du PMSS pendant l’année. |
Les enfants de moins de 26 ans qui ont fréquenté l'école l'année où le bon a été émis (sur la base d'une preuve de fréquentation scolaire). Par « rentrée scolaire », on entend toute rentrée scolaire, universitaire… quelle que soit la nature de l'établissement : scolaire, lycée professionnel, centre d'apprentissage…
Chèques cadeaux : Règlement URSSAF précis
Le montant total alloué aux salariés par année civile est inférieur ou égal à 5% PMSS (171 EUR en 2022) :
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'être associé à une manifestation URSSAF, et des cotisations et cotisations sociales exonérées sont attribuées ; et aucun impôt sur le revenu n'est dû pour le salarié ;
Le montant total alloué aux salariés chaque année civile dépasse 5% PMSS (171 EUR en 2022) :
Dans ce cas, il convient de corréler chaque affectation à un événement URSSAF et de vérifier que chaque événement ayant conduit à l'affectation satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
- Les chèques cadeaux remis doivent être en rapport avec l'événement (ex : pas de bons de voyage pour la rentrée ou pas de bons de fête des pères pour les salariés sans enfants).
- L'utilisation du chèque-cadeau doit être liée à l'activité récompensée
- Le montant doit être habituel
Le financement
ASC est géré par :
- CSE « Compétences élargies » pour les entreprises de 50 salariés ou plus (*) (L2312-78 C.Trav.)
- Employeurs en cas de CSE « à pouvoir réduit » : dans les entreprises de 11 à 49 salariés ; sauf convention collective ou usage réservant ce pouvoir au CSE ;
- Les employeurs qui n'ont pas de CSE parce qu'ils ont moins de 11 salariés ;
- Les employeurs déposent des rapports de défectuosité sans le CSE ;
Si l'employeur réalise des ASC à compétences étendues en lieu et place du CSE, le CSE peut demander un budget correspondant pour l'année suivante. L'employeur doit donc obtenir une autorisation explicite du CSE (à confirmer avec précaution auprès de son URSSAF)
Veuillez noter que votre chèque-cadeau ne peut pas être utilisé pour payer le carburant et la nourriture (à l'exception des aliments courants dits "produits de luxe" qui sont certifiés à caractère festif).
Les chèques culturels sont-ils exemptés des cotisations ?
Les Chèques Cadeaux culturels sont proposés sous forme de chèques cadeaux ou e-chèques, totalement exempts de charges sociales, illimitées, et n'ont pas besoin d'être liés à un événement précis, si 2 conditions de cumul sont remplies :
- Financement exclusif de biens ou de services à caractère culturel.
- Utiliser conformément à sa destination.
Par conséquent, il est disponible toute l'année sans restriction.
La famille de l’employé peut-elle également bénéficier de chèques-cadeaux ?
Pour certains événements définis par l'URSSAF, comme Noël ou la rentrée scolaire, des distributions de cadeaux peuvent être faites aux enfants des salariés (jusqu'à 26 ans à la rentrée). Les activités sociales et culturelles (liées aux activités de l'URSSAF) bénéficient aux salariés et à leur famille (article L2312-78 du Code du travail).
Quels sont les risques de non-conformité aux réglementations ?
Si vous ne respectez pas ces règles lors de l'offre de votre chèque-cadeau, vous êtes sous le contrôle de l'Urssaf et pouvez faire l'objet d'une régularisation.
Si votre don dépasse le seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, l'URSSAF vous demandera de régler l'intégralité de vos cotisations sociales dès le premier euro versé.
Ainsi, si vous souhaitez apporter plus de 171 euros (cap 2022), vous pouvez le faire, à condition de payer les cotisations sociales dès le premier euro au moment de la distribution.
Vos salariés bénéficient également d'exonérations
Pour vos employés, tant que les montants des chèques-cadeaux sont conformes à la loi, ces montants ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Un double avantage pour eux !