Urssaf : Comment faire annuler un redressement abusif ?

Actualité publiée le 09/06/2022 à 14h57
Urssaf : Comment faire annuler un redressement abusif ?

Environ 70 % des contrôles effectués par l’Urssaf donnent lieu à un recouvrement. Les chefs d'entreprise ignorent souvent qu'ils peuvent contester certains abus de contrôles et bénéficient de l’invalidité de la procédure. 

 

 

Combien de fois l'Urssaf inspecte-t-elle l'entreprise tous les ans ?

 

L'Urssaf dispose d'une flotte d'environ 1 550 inspecteurs qui réalisent tous les ans 128 000 contrôles et mesures de prévention dans l'entreprise. En effet, cela fait trois fois plus que le fisc. Sur les 10 contrôles effectués par l'Urssaf, 7 ont abouti à une « régularisation », terme modeste utilisé par l'Urssaf qui équivaut à un ajustement. La moitié des ajustements est en rapport avec le travail non déclaré.

Le reste est lié aux honoraires professionnels, à la loi Fillon ou à l'épargne salariale.

 

 

Comment le chef d’entreprise doit-il réagir lors d’un contrôle ou d’un redressement ?

 

Tout employeur peut procéder à des inspections sur place ou à distance des documents dans les locaux de l'entreprise. Cependant, cette procédure n'est disponible que pour les entreprises de moins de 10 salariés. Le gestionnaire a reçu un avis de contrôle lui demandant de préparer des documents pour faciliter le travail de l'agence de recouvrement. À l'issue de l'audit, le chef d'entreprise reçoit une lettre d'avis mentionnant le montant et le motif de la régularisation.

En général, les managers ne savent pas que certains redressements peuvent être abusifs et vont au-delà de la loi. Avec les erreurs de procédure et les vices de forme les plus courants comme le fait d’inviter le chef d'entreprise à envoyer les dossiers par courriels à l'Urssaf (pour faciliter son travail), il ne s’agit pas d’un contrôle sur place. L’organisme n'a pas non plus le droit de poser des questions ou de collecter d'autres informations auprès de personnes autres que les membres de l'entreprise, telles que l'administration du travail.

Les inspecteurs ne peuvent pas non plus apporter des documents originaux pour effectuer des inspections dans les locaux de l'organisation ou à domicile. Cependant, ce sont des écarts qui sont souvent observés lors des inspections.

 

 

Est-il possible de demander l’annulation d’un redressement ?

 

Seules 27% des entreprises remettent en cause leurs résultats de contrôle en raison de leurs connaissances sur leurs droits et leurs obligations. Cependant, les ajustements abusifs peuvent être annulés. La liste semble longue, qu'il s'agisse du non-respect du principe du contradictoire dans le processus de contrôle, du dépassement de l'Urssaf, de la violation de la lettre de rectification, du contenu insuffisant de la mise en demeure, etc. Une erreur de l’organisme suffit pour annuler le redressement. Nous n'avons pas de données officielles, car l'Urssaf ne fournit apparemment aucune information à ce sujet.

 

 

Comment faire ?

 

Cela dépend du contexte. De ce fait, la mise en demeure de l'Urssaf doit préciser la nature et le montant de la contribution sollicitée ainsi que la période concernée. Un délai d’un mois est accordé au cotisant pour régulariser sa situation. Dans le cas où un élément manque, la mise en demeure est annulée.

Parce que les conversations avec l'Urssaf ont tendance à être de vains mots (sauf pour obtenir des délais de paiement, etc.), les contributeurs sont souvent contraints de plaider des vices de procédure.

L'apparence du dialogue n'existe pas réellement. Ainsi, pour ne citer qu'un exemple, lorsqu'un contributeur saisit la commission de recours amiable au premier stade de la procédure, il ne peut ni présenter de pièces en personne ni les défendre oralement, et le litige est réglé sur papier.

Enfin, dans le contexte d’un droit devenant technique, le dialogue doit être intensifié. Par contre, ce n’est pas le cas. Alors, cette organisation sans concession se heurte souvent à elle-même.