Service de publicité foncière ex-conservation des hypothèques

Le Service de Publicité Foncière (SFP) est une structure étatique à fort caractère fiscal et patrimonial dans la mesure ou il sauvegarde et certifie l'ensemble des documents officiels liés à la propriété immobilière. Cette institution est la mémoire unique spaciale et temporelle des biens immeubles accompagnés de l'ensemble des droits qui y sont attachés. Il s'agit en fait de l'ancienne “Conservation des Hypothèques” qui a été restructurée sous ce nouveau vocable en assurant la même mission.

Dans notre pays le transfert  de propriété (vente, succession, donation ou hypthèque) d'un bien immeuble ne peut être réalisé que par la main d'un notaire, qui une fois l'acte authentique finalisé adresse une copie du document à la Publicité Foncière pour archivage. Ainsi tout un chacun pourra à loisir obtenir des renseignements certains sur l'historique du bien, ses caractéristiques et les propriétaires successifs. Le but de ces procédures étant d'assurer le maximum de garantie concernant la sécurité juridique du droit de propriété pour des biens à forte valeur patrimoniale.

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