Cession de véhicule : tout savoir pour vendre ou donner sa voiture en toute légalité
Cession de véhicule : déclaration en ligne ANTS, Cerfa 15776*02, carte grise, contrôle technique... Suivez les démarches pour vendre ou donner une voiture.
Vendre ou donner sa voiture ne se résume pas à tendre les clés et à serrer la main de l’acheteur. Une cession de véhicule, ça se prépare. Et surtout, ça se déclare. Sans ça, gare aux mauvaises surprises : amendes, contraventions ou litiges. Alors, comment faire pour être dans les clous ? Quels papiers faut-il fournir ? À qui s’adresser ? On vous explique tout, sans jargon.
Qu’est-ce qu’une cession de véhicule ?
La cession d’un véhicule désigne tout simplement le fait de transmettre la propriété d’un véhicule à quelqu’un d’autre. Cela peut se faire par vente, par don, ou même en cas de mise à la casse. Le point commun dans tous les cas ? Il faut obligatoirement déclarer la cession auprès de l'administration.
Ce n’est pas une option. Même si vous donnez la voiture à votre neveu ou que vous l’abandonnez chez un épaviste agréé, une déclaration de cession doit être faite. Et attention : seul le vendeur (ou le donateur) est tenu de la faire. L’acheteur, lui, doit de son côté effectuer le changement de carte grise dans un délai de 30 jours.
Si vous avez des doutes sur cette procédure, pensez à consulter notre guide complet pour bien comprendre comment fonctionne le certificat d'immatriculation.
Comment déclarer la cession d’un véhicule ?
La déclaration se fait en ligne, sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Étapes à suivre :
- Se connecter avec FranceConnect
- Accéder à la rubrique "Vendre ou donner mon véhicule"
- Remplir les infos sur l’acheteur et le véhicule
- Télécharger le formulaire Cerfa 15776\*02
- Valider la cession : un code de cession est alors généré
Ce code de cession est à transmettre à l’acheteur. Il lui permettra d’effectuer la démarche de son côté pour immatriculer le véhicule à son nom.
> Important : la déclaration doit être faite dans un délai de 15 jours maximum après la cession. Passé ce délai, le vendeur reste légalement responsable du véhicule… même si celui-ci ne lui appartient plus.
Et si vous vous demandez combien de temps prend une démarche sur l’ANTS, on vous explique tout dans cet article dédié aux délais de traitement de l'ANTS.
Quels sont les documents à fournir pour une cession de véhicule ?
Côté vendeur, il faut s’assurer que le dossier est complet. Sans cela, l’acheteur risque de se retrouver bloqué, et vous aussi.
Voici la liste des documents nécessaires :
- Le formulaire Cerfa 15776\*02, aussi appelé certificat de cession (à remplir en deux exemplaires, un pour chaque partie)
- La carte grise barrée, avec la mention "vendu le" ou "cédé le", suivie de la date et de l’heure, et la signature du vendeur
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile (dans certains cas)
- Une preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans et qu’il est vendu à un particulier)
Vous pouvez télécharger gratuitement le formulaire Cerfa officiel directement dans notre rubrique Formulaires administratifs.
Ce qu’il faut faire après avoir vendu ou donné son véhicule
Une fois la cession réalisée, quelques gestes simples permettent de rouler (ou plutôt de ne plus rouler) l’esprit tranquille.
Le vendeur doit :
- Conserver une copie du certificat de cession
- Effectuer la déclaration en ligne dans les délais
- Informer son assureur de la vente ou du don
- Ne plus utiliser le véhicule, même s’il est encore chez lui
L’acheteur, de son côté :
- Doit faire immatriculer le véhicule à son nom sous 30 jours
- A besoin du code de cession transmis par le vendeur
- Doit disposer de tous les documents pour demander une nouvelle carte grise
Un oubli de déclaration peut vite virer au casse-tête. Si l’acheteur ne change pas la carte grise, toutes les amendes automatiques continueront d’être envoyées à l’ancien propriétaire… qui devra prouver qu’il a bien cédé le véhicule.
Cession de véhicule pour destruction : attention aux règles spécifiques
Vendre une voiture à un centre VHU agréé (Véhicules Hors d’Usage) n’exonère pas des démarches administratives.
Il faut :
- Fournir le certificat de cession avec la mention "pour destruction"
- Joindre une attestation de remise au centre agréé
- Déclarer la cession à l’ANTS, comme pour une vente classique
La carte grise doit également porter la mention "cédé pour destruction", avec la date et l’heure de la remise.
En résumé
La cession de véhicule est une démarche obligatoire dès que vous vous séparez de votre voiture, qu’elle soit vendue, donnée ou envoyée à la casse. Elle doit être déclarée en ligne via l’ANTS, dans un délai de 15 jours, avec un dossier complet. Ne rien faire, c’est risquer des complications inutiles… alors autant le faire dans les règles.
