Financement de la sécurité sociale : voici ce que contient le projet

Le PLFSS qui sera mis au centre des débats en octobre au Parlement en vue d'une entrée en vigueur en 2024, a été présenté le mercredi 27 septembre par sept ministres. Les mesures qui nous concernent sont à découvrir de suite.

Pour l'année 2024, le budget de la Sécurité sociale s'élèvera à 640 milliards d’euros. 252 milliards de ce budget est destiné à l’assurance maladie. C'était ce mercredi 27 septembre 2023 que le projet de loi de financement a été présenté par sept ministres. Tous les ans, les grandes orientations budgétaires du modèle social et sanitaire français qui comprend accès aux soins, retraites, aides sociales…sont consignées dans le PLFSS.

Il s'agit pour le gouvernement d'une responsabilité visant à assurer la pérennité de ce modèle social qui persévère dans la transformation du système, et continue d'avancer dans la mise en place de sa résilience et sa soutenabilité. Selon ses termes, il est "au service de la santé de chacun et de nos solidarités collectives ".

Les mesures les plus essentielles qui sont susceptibles d'avoir un rapport avec nous pour 2024 sont reportées sans plus tarder. Il est possible qu'elles soient votées (ou non) lors d’un débat au Parlement prévu vers la moitié du mois d'octobre.

SYSTÈME DE SANTÉ ET ACCÈS AUX SOINS

Papillomavirus : facilitation de l'accès au vaccin à partir de 11 ans

C'est par le biais d'une campagne au collège, annoncée au mois de février par Emmanuel Macron que l'on compte promouvoir l’accès à cette vaccination des garçons comme des fille. Ce sera alors au niveau d'environ 7 000 collèges que le lancement de la campagne sera effectué à partir du mois d’octobre.

Préservatifs : gratuits en pharmacie pour les moins de 26 ans

Déjà en vigueur depuis le début de l'année 2023, cette disposition consistant à la délivrance de préservatifs pour les jeunes de moins de 26 ans est réitérée. Une multiplication par cinq des cartons distribués a pu se faire depuis.

Protections périodiques réutilisables : gratuits pour les moins de 26 ans

Cette mesure profitable aux jeunes vise le remboursement des culottes et des coupes menstruelles pour les assurées en questions. Il s'agit de ceux qui sont âgés de moins de 26 ans. On s'attend en 2024 à un nombre de concernés atteignant les 6,7 millions de filles et jeunes femmes.

Salaires des personnels soignants : à revaloriser

Parallèlement à la mise en place d'indemnités, on a vu l'annonce de plusieurs dispositions salariales. Cela s'accompagne par des revalorisations des points d’indice. Une augmentation des rémunérations pour certains travailleurs a aussi été retenue : 50% pour les gardes, +25% pour la nuit, +20% le dimanche.

Antibiotiques : prescription admise pour les pharmaciens

Une autorisation des pharmaciens d'officine à prescrire sans besoin d'ordonnance certains médicaments suivant ce que prévoit l’article 25 du PLFSS. Ces médicaments en questions consiste en à prescription médicale obligatoire, dont les antibiotiques, après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique pour les cystites simples et les angines.

SOUTIEN AU HANDICAP ET À L'AUTONOMIE

EHPAD : Augmentation des effectifs

On espère une augmentation des effectifs de personnels dans les Ehpad. Le nombre attendu d'ici 2030 équivaut à une augmentation de 50 000 équivalents temps plein. Cela suppose un recrutement de 6 000 professionnels supplémentaires  en 2024. L'objectif est d'arriver à un taux d'encadrement de 65 à 74 Les effectifs supplémentaires prévus devraient permettre de faire passer à terme le taux d’encadrement de 65 à 72 personnels pour 100 résidents.

Secteur privé non lucratif : revalorisation des salaires les plus bas

Des allocations pour un coût total de 300 millions d'euros sont envisagées dans le cadre d’une convention collective unique.  Une demande faite aux partenaires sociaux sollicite leur utilisation d’abord à destination des bas salaires.

Enfants de moins de 6 ans : repérage précoce du handicap

Création d'un service public de repérage précoce du handicap pour les enfants de moins de 6 ans. Il s’appuie principalement sur les centres d’action médicosociale précoce (CAMSP).

AIDES SOCIALES

Fraude sociale : lutte renforcée

Entre 2022 et 2027, on compte sur un dédoublement des montants redressés. Il était de 0,8 milliards d'euros en 2022 et on attend 1,5 milliards d'ici deux ans pour un total de 5 milliards d'euros dans le cadre du quinquennat.

L'objectif en ce qui concerne les prestations sociales équivaut à 3 milliards d’euros. Cela correspond à la valeur des préjudices détectés et évités par les CAF et caisses de retraite.

RÉGULER LES ARRÊTS MALADIE

La téléconsultation : ne doit pas dépasser les trois jours

L'arrêt de travail au-delà de 3 jours préconisé en téléconsultation ne sera plus possible sans l'observation de certaines exceptions... Un examen physique est recommandé à l'endroit d'un salarié coulant s'assurant que son état de santé ne risque pas de s’aggraver.

Abus : des contrôles et des sanctions prévues

Les arrêts de travail non justifiés sont à combattre en mettant en place des modalités de contrôles, venant des prescripteurs et des assurés. Leur renforcement est mis en avant. Un arrêt non justifié pourra donner lieu à la suspension du versement des indemnités journalières.