Rupture conventionnelle : Homologation par la DIRECCTE
Vous êtes-vous mis d'accord avec votre employeur pour mettre fin à votre contrat de travail ?
Dans ce cas, vous disposez d'une résiliation de contrat et vous devez suivre plusieurs étapes, dont une résiliation de routine agréée par la DREETS (anciennement Direccte).
Mais que sont les DREETS ? Quelles sont les règles pour que la résiliation du contrat prenne effet ?
Rassurez-vous, vous aurez toutes les informations nécessaires.
Approbation par la Direccte de la résiliation d’un contrat
Qu'est-ce que l’homologation ?
Lorsque vous et votre employeur vous êtes mis en accord sur les modalités de votre rupture de contrat, vous devez signer un document appelé « convention de rupture ».
C'est ce document qui détermine le processus de résiliation de votre contrat de travail : il s'agit donc d'un document très important aux conséquences graves. Cependant, pour cette raison, le contenu de ce document est sous le contrôle de l'autorité compétente.
En effet, en principe, les parties sont entièrement libres en cas de résiliation du contrat : elles peuvent organiser la résiliation comme elles l'entendent. Ainsi, vous pouvez notamment déterminer :
- L’existence ou pas d'un préavis
- La date de fin de la convention...
Comment se passe une homologation ?
La DREETS dispose donc de 15 jours ouvrés pour étudier votre demande. Une fois que la DREETS reçoit une demande de rupture régulière, elle doit vérifier que la demande est accompagnée d'un formulaire CERFA et que toutes les informations obligatoires sont fournies par l'employeur et le salarié :
- Statut d'employeur
- Votre identité
- Votre travail, vos qualifications et votre salaire
- Dates et conditions d'entretien
- Montant de l'indemnité de départ
- Votre date de départ.
Aussi, n'oubliez pas de dater et de signer le formulaire de rupture !
Il est possible d’obtenir l’homologation DREETS par deux façons :
- La DREETS rend une décision affirmative dans un délai de 15 jours : vous pouvez alors résilier formellement le lendemain de la réception de la réponse.
- La DREETS est muette pendant 15 jours : dans ce cas, un consentement tacite. Vous pouvez alors officialiser votre pause le lendemain de l'expiration du délai de 15 jours.
Par contre, si la DREETS refuse d'approuver votre décision, elle vous notifie toujours par écrit sa décision. Dès lors, une lettre de refus vous sera envoyée ainsi qu'à votre employeur.
Les démarches de la rupture conventionnelle
De plus, la DREETS (anciennement Direccte) vérifie le respect des procédures de résiliation classiques. Toute résiliation du contrat doit suivre cette procédure : dans le cas contraire, la DREETS risque de refuser son agrément.
Ensuite, la DREETS vérifie plusieurs aspects :
- Mener un ou plusieurs entretiens bien avant la résiliation du contrat : La résiliation du contrat doit être le fruit d'un accord mutuel, c'est pourquoi les entretiens pour discuter des clauses de résiliation sont absolument indispensables
- Respecter les délais d'opt-out : les deux parties (vous et votre employeur) sont libres de s'opposer au licenciement de routine dans les 15 jours suivant la signature de l'accord de résiliation, ce qui leur permet de réfléchir à leurs décisions et de changer d'avis si nécessaire
- Date limite pour soumettre une demande d'approbation :
- Les demandes d'approbation ne peuvent être soumises qu'après l'expiration de la période d'opt-out - toute demande soumise avant cette expiration sera rejetée par DREETS
- L'accord d'approbation doit indiquer que la date de fin du contrat est postérieure au délai de 15 jours accordé au DREETS pour examiner la demande, faute de quoi le DREETS pourra refuser votre demande.
La procédure est différente lorsque vous êtes salarié protégé (lorsque vous exercez votre pouvoir de représentation du personnel). Ensuite, ce n'est pas la demande d'agrément, mais la demande de vérification qui doit être adressée à l'inspecteur du travail.
Rupture de contrat : quelle indemnisation ?
La DREETS vérifiera ensuite le montant de l'indemnité de départ stipulé dans la convention d'indemnité de départ.
En effet, il est impossible de résilier le contrat sans indemnité. L'indemnité pour toute résiliation régulière doit être au moins égale à l'indemnité que vous avez reçue en cas de résiliation.
Ce montant minimum est calculé en fonction du salaire que vous perceviez au moment de la rupture du contrat et de votre ancienneté.
Ainsi, vous avez au moins le droit de :
- 1/4 de salaire, ancienneté par an, dans vos 10 premières années d'ancienneté
- 1/3 du salaire annuel par ancienneté à partir de votre 11e année de qualification.
Résilier le contrat en ligne
Pour demander l'approbation de votre accord de résiliation, vous pouvez choisir de passer par une plateforme en ligne. En fait, les demandes de résiliation régulières peuvent être faites en ligne. En revanche, les demandes en ligne ne peuvent être faites lorsque le salarié concerné est un salarié protégé.
Par conséquent, vous pouvez demander l'approbation de votre accord de résiliation de contrat via le site Web du SIRC (également appelé "TéléRC").
Il est tout à fait possible que vous commenciez à remplir le formulaire en ligne et que vous reveniez ensuite pour le vérifier. Le début de votre formulaire est en fait réservé pendant 8 jours.
Vous pouvez également effectuer cette demande à l'aide du formulaire papier CERFA n° 14598*01, adressé à la DREETS.
En effet, lorsqu'il s'agit de salariés protégés, une demande de rupture de contrat ne peut se faire en ligne. Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire CERFA n°14599*01. Ce formulaire est à adresser à l'Inspection du Travail (et non à la DREETS).
Direccte et résiliation de contrat : adresse
Si vous avez rempli le formulaire en ligne, l'adresse DREETS s'affiche sur la dernière étape de votre demande d'agrément.
Si vous avez rempli des documents papier, vous devez rechercher les DREETS compétents en fonction de la région où se situe votre unité de travail. À cet effet, le gouvernement met à votre disposition sur le site du gouvernement une carte répertoriant toutes les DREETS du territoire.