Comment contester une mise en fourrière ?

Contester une mise en fourrière : découvrez les démarches, délais et modèles de lettre pour obtenir le remboursement de vos frais rapidement.

Se rendre à l’endroit où l’on a garé sa voiture et découvrir qu’elle a disparu, c’est une expérience aussi stressante qu’inattendue. Très vite, on comprend qu’elle a été mise en fourrière, souvent pour stationnement gênant ou non autorisé. Mais parfois, la décision paraît injuste, voire abusive. Peut-on contester une mise en fourrière ? Oui, et dans certains cas, la loi est de votre côté. Cet article fait le point sur les situations où la contestation est possible, les démarches à suivre, et les recours à connaître pour éviter de payer à tort.

Dans quels cas peut-on contester une mise en fourrière ?

Une mise en fourrière n’est pas toujours légitime. Si la décision repose sur une erreur ou un abus, il est tout à fait possible de contester l’enlèvement du véhicule. Le Code de la route, à l’article L325-12, encadre strictement les cas dans lesquels un véhicule peut être déplacé ou immobilisé.

1. En cas de stationnement non gênant ou signalisation absente

C’est la situation la plus fréquente. Il arrive que des véhicules soient enlevés alors que le stationnement n’était pas réellement gênant ou qu’aucun panneau d’interdiction n’était visible. Si la signalisation était absente, masquée ou illisible, la contestation de la mise en fourrière est recevable.

> Exemple : une voiture garée sur un trottoir large ou un accotement non balisé peut parfois être enlevée à tort.

2. En cas d’erreur sur le véhicule ou sur la plaque

Les services municipaux peuvent se tromper : erreur de plaque d’immatriculation, confusion entre deux modèles similaires… Ces cas restent rares mais bien réels. Si vous disposez de preuves tangibles (photos, témoignages, facture de parking, etc.), la mise en fourrière abusive peut être reconnue et les frais remboursés.

3. En cas d’intervention disproportionnée

Parfois, la mesure peut sembler excessive : véhicule déplacé alors qu’il ne gênait pas la circulation, ou encore enlèvement d’un véhicule mal garé depuis moins de 10 minutes. Dans ces cas, une contestation pour fourrière abusive peut être déposée auprès de l’autorité compétente.

Selon une étude de la Cour des comptes (2023), près de 7 % des mises en fourrière en France font l’objet d’une réclamation, et dans un cas sur quatre, le recours aboutit à un remboursement partiel ou total des frais. De quoi inciter à ne pas renoncer trop vite.

Délai et procédure pour contester une mise en fourrière

Une fois la surprise passée, il faut agir vite. Le délai pour contester une mise en fourrière est en effet strictement encadré par la loi. Plus l’action est rapide, plus les chances de succès sont élevées.

Le délai légal à respecter

D’après l’article L325-12 du Code de la route, le propriétaire dispose de 45 jours à compter de la notification de mise en fourrière pour déposer une contestation officielle. Passé ce délai, la demande risque tout simplement d’être rejetée.

Il est donc conseillé d’agir dans les plus brefs délais, idéalement dans les 10 premiers jours, le temps de rassembler les documents nécessaires.

À qui adresser la contestation ?

La procédure dépend de la nature de la mise en fourrière et de la situation :

• Si la mise en fourrière découle d’une infraction au stationnement, la contestation doit être envoyée à l’Officier du ministère public (OMP) rattaché au tribunal de police de la ville concernée.
• Si la décision provient d’une mesure administrative (véhicule gênant la circulation, sécurité publique, etc.), la contestation doit être adressée à la préfecture ou à la direction départementale de la sécurité publique.

Dans les deux cas, la démarche peut être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné de tous les justificatifs.

Les documents indispensables à joindre

Pour que la contestation de la mise en fourrière soit recevable, il faut apporter un maximum de preuves. Voici la liste des pièces généralement exigées :

• La copie du procès-verbal ou du reçu de mise en fourrière ;
• Une preuve de stationnement légal (ticket de stationnement, photo des lieux, capture d’un panneau illisible, etc.) ;
• Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule ;
• Une pièce d’identité ;
• Tout élément démontrant une erreur d’appréciation de la police ou de la fourrière (témoignages, attestation d’un commerçant, etc.).

Le tout doit être rédigé de manière claire et polie, en expliquant les raisons pour lesquelles la mise en fourrière est jugée injustifiée.

Et après l’envoi de la contestation ?

Une fois la lettre transmise, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Sans réponse dans ce délai, la contestation est réputée rejetée tacitement (article R421-1 du Code de justice administrative). Le propriétaire peut alors saisir le tribunal administratif.

En cas de succès, il est possible d’obtenir le remboursement des frais de fourrière (enlèvement, garde journalière, expertise), voire l’annulation de l’amende associée.

Selon le ministère de l’Intérieur, environ un tiers des recours formels déposés chaque année obtiennent gain de cause — souvent grâce à des preuves solides ou à un vice de procédure.

Contester également l’amende et les frais de fourrière

Une mise en fourrière s’accompagne souvent d’une amende de stationnement et de frais d’enlèvement. Pourtant, même si le véhicule a été récupéré, il reste possible de contester ces frais lorsque la mesure est injustifiée. La procédure varie légèrement selon le type de frais visés, mais elle repose toujours sur le même principe : prouver l’erreur ou l’abus de la décision.

Comprendre la différence entre amende et frais de fourrière

Beaucoup d’usagers les confondent, mais il s’agit de deux éléments distincts :

• L’amende sanctionne une infraction au Code de la route (par exemple un stationnement gênant ou dangereux).
• Les frais de fourrière couvrent les coûts d’enlèvement, de garde et de restitution du véhicule.

Ainsi, il est tout à fait possible de contester les frais de fourrière sans pour autant remettre en cause le bien-fondé de l’amende… ou inversement.

Les cas où le remboursement est possible

La loi prévoit plusieurs situations où un remboursement partiel ou total peut être accordé :

• Erreur d’identification : le véhicule enlevé ne correspondait pas à celui indiqué sur le procès-verbal.
• Absence de signalisation conforme : panneau manquant, illisible ou mal positionné.
• Mise en fourrière disproportionnée : véhicule légèrement gênant ou déplacé alors qu’il ne représentait aucun danger.
• Stationnement autorisé ou temporairement toléré (par exemple pendant des travaux ou un déménagement signalé).

Dans ces cas, la contestation des frais de fourrière peut aboutir à un remboursement intégral des montants versés, y compris les frais de garde journalière.

> Bon à savoir : en 2024, le tarif moyen d’un enlèvement en France s’élevait à 120 €, auxquels s’ajoutent 29 € par jour de garde, selon une étude menée par Le Parisien. Des sommes qui justifient pleinement une démarche de contestation lorsqu’une erreur est avérée.

Où adresser sa demande de remboursement ?

La demande de remboursement ou la contestation des frais de fourrière se fait auprès de la même autorité que celle ayant ordonné l’enlèvement.
Dans la majorité des cas, il s’agit :

• du commissariat ou de la gendarmerie à l’origine de la décision,
• ou de la préfecture (service des contraventions et contentieux).

Il est conseillé d’envoyer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives et d’un exposé clair des faits.

Et si la contestation est refusée ?

Si la réponse est négative, le propriétaire du véhicule peut saisir le tribunal administratif. Ce recours est gratuit et ne nécessite pas forcément d’avocat, mais il doit être déposé dans les deux mois suivant le rejet de la demande initiale.
Certaines décisions de refus peuvent aussi être réexaminées si de nouveaux éléments de preuve sont apportés (témoignage, image de caméra de surveillance, etc.).

> Pour en savoir plus sur la procédure, le site officiel service-public.fr détaille les recours possibles et les formulaires à utiliser pour contester une contravention ou une mise en fourrière.

Lettre de contestation fourrière : modèle gratuit à copier

La lettre de contestation est une étape essentielle de la démarche. Rédigée avec précision et accompagnée de justificatifs solides, elle augmente nettement les chances d’obtenir gain de cause. Le ton doit rester courtois et factuel, sans agressivité, même en cas de désaccord manifeste.

L’objectif est de convaincre l’autorité compétente que la mise en fourrière de votre véhicule résulte d’une erreur d’appréciation ou d’un abus.

Les éléments indispensables à faire figurer

Pour être recevable, la lettre de contestation de mise en fourrière doit comporter certains éléments précis :

• Les coordonnées complètes du propriétaire du véhicule ;
• Le numéro d’immatriculation concerné ;
• Le lieu, la date et l’heure de la mise en fourrière ;
• Le numéro du procès-verbal ou de la notification reçue ;
• Le motif détaillé de la contestation (erreur de plaque, absence de panneau, stationnement autorisé, etc.) ;
• La liste des pièces justificatives jointes ;
• Une demande claire de remboursement ou d’annulation des frais.

Pensez à conserver une copie de votre courrier et de toutes les pièces transmises. L’envoi doit se faire en recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre de contestation à personnaliser

Ce modèle peut être adapté selon la situation. Par exemple, un propriétaire peut simplement demander l’annulation des frais sans contester l’amende, ou inversement. Dans tous les cas, la lettre doit rester factuelle et appuyée par des preuves.

Astuce : joindre des preuves visuelles

Les photos prises sur place, notamment celles montrant l’absence de panneau d’interdiction ou le caractère non gênant du stationnement, sont souvent déterminantes. De plus, un simple reçu de parking ou témoignage écrit peut suffire à établir la bonne foi du conducteur.

À qui envoyer sa contestation ?

Rédiger une lettre solide ne suffit pas : encore faut-il l’envoyer au bon endroit. En matière de contestation de mise en fourrière, les destinataires varient selon l’origine de la décision et le type d’infraction reprochée. Une erreur de destinataire peut faire perdre un temps précieux, voire invalider la démarche.

Si la mise en fourrière découle d’une infraction au Code de la route

Dans la majorité des cas, l’enlèvement du véhicule fait suite à un stationnement gênant ou interdit constaté par un agent de police. La contestation doit alors être adressée à l’Officier du ministère public (OMP) rattaché au tribunal de police de la commune où l’infraction a été relevée.

L’adresse figure généralement sur l’avis de contravention ou sur le procès-verbal de mise en fourrière. Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception, accompagné des justificatifs.

> Exemple : si votre véhicule a été enlevé à Marseille, la lettre doit être adressée à l’OMP du tribunal de police de Marseille.

Si la mise en fourrière est administrative

Lorsqu’un véhicule est considéré comme abandonné, dangereux, ou gênant la voie publique sans qu’une infraction de stationnement ne soit constatée, la décision émane d’une autorité administrative. Dans ce cas, la contestation de la mise en fourrière doit être adressée directement à la préfecture du département ou à la direction départementale de la sécurité publique (DDSP).

> Exemple : un véhicule en panne depuis plusieurs jours peut être mis en fourrière par arrêté préfectoral, sans verbalisation. Le recours s’adresse alors à la préfecture.

Comment identifier la bonne autorité ?

En cas de doute, il est toujours possible de vérifier l’autorité décisionnaire sur le reçu de mise en fourrière remis lors de la récupération du véhicule.
Le document précise systématiquement :

• Le motif de la mise en fourrière ;
• Le service ayant ordonné l’enlèvement ;
• Les coordonnées de la fourrière où se trouve le véhicule.

Ces éléments permettent d’adresser la contestation à la bonne entité, sans risquer un rejet pour erreur de procédure.

Obtenir les coordonnées officielles facilement

Pour gagner du temps, vous pouvez retrouver les coordonnées des préfectures, commissariats ou services de police sur notre annuaire officiel :

Et si l’on préfère déposer sa contestation sur place ?

Certaines préfectures et commissariats acceptent encore les dépôts de contestation en main propre. Dans ce cas, il est recommandé de demander un récépissé de dépôt daté et signé, preuve que la demande a bien été enregistrée dans les délais.

Que faire en cas de refus de contestation ?

Recevoir une réponse négative à sa contestation de mise en fourrière n’est jamais agréable. Pourtant, ce refus n’est pas forcément définitif. En France, le droit administratif garantit la possibilité de recours hiérarchiques et contentieux lorsqu’un citoyen estime qu’une décision est injuste ou mal fondée. Voici comment agir en cas de rejet.

Comprendre les motifs du refus

Avant d’aller plus loin, il est important de lire attentivement la réponse reçue. La plupart des refus reposent sur l’un des motifs suivants :

• Absence de preuve suffisante pour démontrer l’erreur ;
• Contestation hors délai (au-delà de 45 jours) ;
• Décision jugée conforme à la réglementation locale (arrêté municipal, signalisation en règle, etc.) ;
• Forme de la demande non respectée (absence de recommandé, dossier incomplet, etc.).

Dans bien des cas, un simple oubli de pièce jointe ou un manque de précision dans la lettre initiale suffit à faire échouer la démarche.

Déposer un recours auprès du tribunal administratif

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Ce recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la réception du refus (ou du rejet tacite, c’est-à-dire sans réponse au bout de deux mois).

La procédure est gratuite et peut être effectuée sans avocat, bien que l’assistance d’un professionnel du droit augmente les chances de succès.
Il suffit d’envoyer un dossier complet comprenant :

• Une copie du courrier de contestation initial ;
• Le courrier de refus (ou la preuve d’absence de réponse) ;
• Les justificatifs appuyant votre demande ;
• Une lettre expliquant le préjudice subi (frais, perte de temps, etc.).

Le juge administratif pourra alors ordonner le remboursement des frais de fourrière, voire l’annulation de l’amende, si la mesure est jugée abusive ou irrégulière.

Faire un recours gracieux ou hiérarchique avant le tribunal

Avant d’engager une procédure judiciaire, il est possible de tenter un recours gracieux (auprès du même service) ou hiérarchique (auprès d’une autorité supérieure, comme le préfet).
Ces démarches sont facultatives, mais souvent utiles pour obtenir une révision rapide du dossier sans passer par la voie judiciaire.

> Exemple : un conducteur peut adresser un recours hiérarchique au préfet du département en expliquant les erreurs de procédure constatées dans la mise en fourrière. Si le préfet estime la demande fondée, il peut ordonner l’annulation des frais sans passage au tribunal.

Si le recours est encore rejeté : saisir le Défenseur des droits

En dernier ressort, il est possible de saisir le Défenseur des droits (autorité indépendante) pour signaler un abus manifeste ou une décision contraire aux principes de bonne administration.
La saisine est gratuite et peut être effectuée en ligne sur le site www.defenseurdesdroits.fr.

Cette voie reste exceptionnelle, mais elle peut débloquer certaines situations, notamment lorsqu’il s’agit de mises en fourrière répétées ou de décisions arbitraires.

Anticiper pour éviter les mauvaises surprises

Enfin, même si la loi prévoit des recours, il est toujours préférable d’anticiper les situations à risque.
Quelques gestes simples permettent d’éviter bien des ennuis :

• Toujours vérifier les arrêtés municipaux temporaires (travaux, marchés, déménagements) ;
• Prendre une photo de son stationnement lorsqu’un doute existe sur la signalisation ;
• Conserver les reçus de paiement ou tickets de stationnement ;
• Noter la date et l’heure exactes de l’enlèvement pour prouver une éventuelle disproportion.

Conclusion

Contester une mise en fourrière n’est pas une démarche anodine, mais elle reste parfaitement légitime lorsque la décision est abusive ou entachée d’erreurs.
En respectant les délais légaux, en rassemblant des preuves solides, et en rédigeant une lettre claire et argumentée, il est possible d’obtenir gain de cause — voire un remboursement intégral des frais.

Si vous devez déposer un recours, pensez à vérifier les coordonnées de la préfecture ou du commissariat compétent sur notre annuaire officiel :

Enfin, pour approfondir les textes de référence, consultez l’article L325-12 du Code de la route sur Légifrance, la source officielle du droit français.