Le Conseil de prud'hommes tranche uniquement les litiges personnels entre employeurs et salariés (ou entre salariés) relatifs aux contrats de travail de droit privé. C'est une juridiction d'exception. Pour gagner un procès en droit du travail, il est préférable de comprendre d'abord les règles de procédure. On vous détaille tout ce qu'il faut savoir sur le déroulement de votre dossier prud'homal.
Le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) convoque les parties, le demandeur - par tout moyen - et le défendeur - par courrier recommandé à une séance de médiation prud'homale.
Au cours du processus de médiation, les parties sont invitées à trouver un terrain d'entente sur leurs divergences, ce qui aura pour effet de mettre fin au litige et aux procédures prud'homales. À l'issue de la médiation menée par le BCO, vous avez le choix entre trois options :
Dans certaines circonstances prévues par la loi, la procédure prud'homale ne comporte pas d'étape de médiation :
En cas de demande de requalification de CDD à CDI ou de Convention de Stage à Contrat de Travail. L'affaire a été immédiatement portée devant le tribunal de première instance.
L'échec de la phase amiable a marqué le début de la phase contentieuse, qui est la dissolution des parties devant une formation prud'homale appelée « bureau de jugement ».
Habituellement, les parties sont convoquées oralement à l'issue de l'audience de médiation. En plus des assignations orales, le registre du CPH peut assigner à comparaître les demandeurs et les défendeurs par courrier ordinaire ou recommandé.
Au cours du procès, les parties ont présenté leurs arguments. À l'issue du débat, la salle d'audience peut prendre une décision immédiate. S'il ne le fait pas, il indiquera aux parties une date de condamnation.
Remarque : Demandeur et Défendeur peuvent se faire assister s'ils le souhaitent, ou en leur absence, se faire représenter par une personne habilitée (salarié appartenant à votre entreprise ou au même secteur d'activité, avocat syndical, avocat du travail, une personne habitant avec vous).
À la fin d'une audience de détermination de la peine avant le CPH, l'employé et/ou l'employeur peuvent contester la décision :