Droit du travail : Comment se déroule une procédure aux prud’hommes

Droit du travail : Comment se déroule une procédure aux prud’hommes
10 Nov. 2022

Le Conseil de prud'hommes tranche uniquement les litiges personnels entre employeurs et salariés (ou entre salariés) relatifs aux contrats de travail de droit privé. C'est une juridiction d'exception. Pour gagner un procès en droit du travail, il est préférable de comprendre d'abord les règles de procédure. On vous détaille tout ce qu'il faut savoir sur le déroulement de votre dossier prud'homal.

 

Procédure prud'homale : avancement de la phase amiable

 

Procédure ordinaire du Tribunal du travail

Le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) convoque les parties, le demandeur - par tout moyen - et le défendeur - par courrier recommandé à une séance de médiation prud'homale. 

Au cours du processus de médiation, les parties sont invitées à trouver un terrain d'entente sur leurs divergences, ce qui aura pour effet de mettre fin au litige et aux procédures prud'homales. À l'issue de la médiation menée par le BCO, vous avez le choix entre trois options :

  • Si un accord est trouvé : rédiger un rapport de médiation et clore la procédure.
  • En cas d'accord partiel : la procédure ne se termine que pour les projets arrêtés. Ceux qui restent en litige seront tranchés par le jury du CPH.
  • En cas de désaccord : Le dossier est renvoyé au greffe.

Procédures spéciales du Tribunal du travail

Dans certaines circonstances prévues par la loi, la procédure prud'homale ne comporte pas d'étape de médiation :

  • En urgence, on parle de prud'hommes, où le CPH peut être amené à prendre des mesures provisoires dans l'attente du prononcé de la peine. Le cas est débattu et étudié immédiatement afin qu'une décision puisse être prise le plus rapidement possible.
  • Si le litige porte sur la confirmation de la rupture du contrat de travail, l'affaire sera directement portée devant le bureau du jugement.

En cas de demande de requalification de CDD à CDI ou de Convention de Stage à Contrat de Travail. L'affaire a été immédiatement portée devant le tribunal de première instance.

 

Procédures prud'homales : le processus au stade du contentieux

L'échec de la phase amiable a marqué le début de la phase contentieuse, qui est la dissolution des parties devant une formation prud'homale appelée « bureau de jugement ».

Assignations à comparaître de toutes les parties

Habituellement, les parties sont convoquées oralement à l'issue de l'audience de médiation. En plus des assignations orales, le registre du CPH peut assigner à comparaître les demandeurs et les défendeurs par courrier ordinaire ou recommandé.

Auditoire de jugement

Au cours du procès, les parties ont présenté leurs arguments. À l'issue du débat, la salle d'audience peut prendre une décision immédiate. S'il ne le fait pas, il indiquera aux parties une date de condamnation.

Remarque : Demandeur et Défendeur peuvent se faire assister s'ils le souhaitent, ou en leur absence, se faire représenter par une personne habilitée (salarié appartenant à votre entreprise ou au même secteur d'activité, avocat syndical, avocat du travail, une personne habitant avec vous).

 

Procédures devant le tribunal du travail : voies de recours

À la fin d'une audience de détermination de la peine avant le CPH, l'employé et/ou l'employeur peuvent contester la décision :

  • Litiges inférieurs à 4 000 € : Recours devant la Cour Suprême. La durée maximale de détention est de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de la décision.
  • Litiges supérieurs à 4 000 EUR : Recours devant la Cour d'Appel. La durée maximale de détention est de 1 mois à compter de la date de réception de la notification de la décision.