Taxe foncière 2022 : Qui va la payer ?

Chaque propriétaire d’un bien immobilier situé en France doit s’acquitter annuellement de la taxe foncière. Mais à l’instar de certains impôts, il peut connaître des exonérations et dégrèvements.
 

Qui est tenu de s'acquitter de la taxe foncière ?

Le titre de redevable légal est attribué au propriétaire particulier (personne physique) ou société (personne morale) au nom duquel est établie la taxe foncière. Ce sont les propriétaires de terrains, de logements ou de locaux d’activité rentrant donc dans la catégorie de biens immobiliers qui en sont concernés. Elle rentre dans la catégorie des impôts locaux perçus par les collectivités territoriales aux dernières périodes de l’année. Parmi ceux qui l’accompagnent, on peut citer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères touchant également tous les biens frappés par ladite taxe foncière.

On distingue alors la taxe foncière portant sur les propriétés bâties et celle sur les propriétés non bâties comme les terrains à bâtir, terrains agricoles, étangs, etc.     
Pour ce qu’il en est premièrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, elle sera exigible des propriétaires disposant :

• de mobil-home, désignés par « habitations légères de loisirs » qui ont pour caractère d’être fixés au sol sur un socle en béton et ne pouvant par conséquent pas être déplacé sans être détruit ;
• de bateaux à l’instar d’une péniche, implantée à un lieu bien déterminé et se présentant comme une habitation, et malgré sa possibilité de naviguer.

La caravane ou le bateau qui constituent des habitations itinérantes, échappent quant à eux à cette taxe foncière.

Une date de référence fixée au 1er janvier

La taxe est annuelle mais elle est due par le propriétaire à compter du 1er janvier. Celui qui a la possession du bien à cette date est chargé de son acquittement dans son intégralité. C’est pourquoi, il existe souvent des ententes entre un propriétaire qui a vendu son bien et son acquéreur en vue de prendre compte de cette charge pour laquelle il est reconnu comme seul redevable. Cela se traduit par le remboursement de la quote-part.
 

La taxe foncière s’adresse-t-elle au locataire ou au propriétaire ?

La question se pose effectivement pour les biens en location. Quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse de la taxe foncière proprement dite, de la taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères ou encore de la taxe de balayage pour l’entretien des voies publiques, figurant toutes les deux sur l’avis d’imposition de la première, le propriétaire demeure le seul redevable reconnu.

Il n’y a cependant rien qui l’empêche de récupérer le montant de ces charges via le loyer ou par remboursement fait par son locataire. Pour le cas d’un bien démembré par contre, ce sera l’usufruitier qui est tenu du paiement de la taxe et non le nu-propriétaire.
 

Le moment du paiement de l’impôt 

C’est l’avis d’imposition qui nous informe du délai au cours duquel on est tenu de s’acquitter de la taxe foncière. L’arrivée de cet avis dépend de la forme par laquelle on a souhaité la recevoir :

• en version papier reçue par courrier, elle nous parvient dans le courant du mois de septembre (si on n’est mensualisé) ou fin octobre (cas contraire).
• en version électronique reçu en ligne, c’est soit le 1er septembre (pour les non mensualisés) soit le 19 (cas contraire) que le mail nous parvient.

C’est la date indiquée sur l’avis qui constitue l’échéance de l’acquittement de l’impôt ou bien généralement le 17 octobre. Le retard de paiement donnera lieu à une majoration de 10%.

Les avis émis en retard prennent en compte cette réalité pour fixer le délai de paiement. 

Choisir un prélèvement mensuel

La possibilité de s’acquitter de son impôt par un système de paiement par prélèvements mensuels existe pour faciliter notre gestion du budget en tant que redevable. Au lieu d’un paiement en une seule fois, l’on pourra alors l’effectuer en 10 fois sur la période de janvier à octobre. La mise en œuvre de cette option peut être effectuée directement via le site des impôts et à partir de l’avis ainsi que d’un RIB. Toutes informations utiles sont disponibles sur impots-gouv.fr
 

Faire une réclamation 

Faire une réclamation devient impérative dans le cas où l’on estime être victime d’une erreur d’imposition. Pour connaître à qui il faut s’adresser, il faut définir préalablement la nature de la contestation. C’est au service du Cadastre que l’on s’adresse dans le cas d’une erreur sur la valeur locative ou sur l’identité du propriétaire. Pour toute autre contestation, c’est le centre des finances publiques qu’il faut approcher. Quoi qu’il en soit, la contestation doit être faite avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement, soit avant décembre 2023, pour ce qui concerne la taxe foncière avec une date de mise en recouvrement en 2022.

A noter qu’en absence de l’obtention d’un sursis au paiement, il faudra tout de même s’acquitter de la taxe en attendant la réponse de l’administration suite à la contestation.
 

Connaitre le montant de la taxe foncière en 2023 

Le calcul du montant de la taxe foncière est basé sur la valeur locative cadastrale prenant en compte les revenus qu’on pourrait acquérir du bien s’il était loué. A cela, le fisc applique un abattement de 50% dans l’optique de prendre en considération les frais que la gestion et l’amortissement de la propriété nous auront coûté. Le taux d’imposition décidé au niveau de la collectivité territoriale à laquelle on est rattaché viendra en outre compléter le calcul de votre taxe foncière.

Exonérations et dégrèvements

L’exonération du paiement de la taxe foncière peut être découler soit du profil du propriétaire soit de la nature du bâtiment ou de l’habitation en question.
Sont exemptées de la taxe foncière les propriétés appartenant à l’Etat ainsi que celles appartenant aux grands ports maritimes, de même que les bâtiments ruraux.

Une exonération temporaire allant de 2 à 5 ans peut par ailleurs être obtenue à l’endroit des nouvelles constructions et reconstructions ou additions de constructions ou tout ce qui implique certains changements d’affectation. Elle est applicable aux résidences principales et secondaires néanmoins la commune ou l’EPIC peut supprimer tout ou partie de l’exonération à l’endroit de la part qui lui revient. C’est le cas des locaux à usage d’habitation.

Des exonérations sont également prévues à l’endroit des personnes âgées ou en situation de handicap et ce suivant certaines conditions. Enfin, en termes de dégrèvement, le montant pouvant être déduit s’élève à 100€ dès que certaines conditions en lien notamment avec la résidence et son propriétaire sont remplies. Il n’est pas difficile de se renseigner sur ce point si nous estimons pouvoir en bénéficier.