Taxe foncière : Comment obtenir un dégrèvement ?
Tout propriétaire immobilier doit s'acquitter de la taxe foncière. Cependant, les personnes âgées entre 65 et 75 ans peuvent bénéficier d'un abattement sous certaines conditions de ressources. Dans certains cas, des plafonds de taxation ou même des exonérations sont possibles.
La taxe foncière, c’est quoi ?
Créée en 1974 pour remplacer la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière est un impôt local annuel qui doit être payé par tous les propriétaires fonciers, qu'ils soient des personnes physiques ou morales (par exemple des sociétés).
Il y a deux catégories de biens :
- les biens bâtis (destinés à un usage d'habitation, tel qu'un appartement ou une maison)
- les biens non bâtis (qui incluent tout type de terrain, comme un étang, un terrain rural ou même une mine).
La personne qui jouit de l'usufruit d'un bien immobilier, c'est-à-dire qu'elle a le droit de l'utiliser et de percevoir les loyers qui en découlent, mais qui ne peuvent pas en disposer ni le vendre, doit également s'acquitter de la taxe foncière.
Quelles sont les personnes qui ont le droit de bénéficier d'une réduction de la taxe foncière ?
Les propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année fiscale peuvent bénéficier d'une réduction de la taxe foncière, à condition qu'ils remplissent certaines exigences de revenu (voir ci-dessous). Cette déduction de la taxe foncière est de 100 euros pour les personnes concernées. Si ces personnes vivent en permanence dans une maison de repos et qu'elles n'occupent pas leur résidence principale, elles peuvent également bénéficier de cet allégement.
De quelle manière peut-on obtenir une réduction de la taxe foncière ?
Les contribuables éligibles en termes d'âge et de ressources recevront automatiquement l'allégement, sans avoir besoin de faire quoi que ce soit au préalable.
Quelles sont les exigences en matière de revenus pour bénéficier de la réduction d'impôt ?
Le dégrèvement de précompte immobilier s'applique à tous les ménages qui respectent les limites d'âge spécifiées ci-dessus et dont les ressources ne dépassent pas une certaine part de revenu fiscal égale ou inférieure à 11 276 €. Pour chaque demi-part supplémentaire, le montant maximal de revenu fiscal ne doit pas dépasser 3 011 €.
Quels sont les cas d’exonération de taxe foncière ?
Les propriétaires de leur résidence principale peuvent être exemptés de taxes foncières dans certaines situations, en plus de bénéficier d'un allégement fiscal.
L'exemption accordée aux personnes âgées ou en situation de handicap
Il y a des préoccupations concernant les exemptions totales accordées aux personnes âgées ou handicapées qui bénéficient de certaines aides.
Voici les différentes circonstances :
- Les personnes bénéficiant de l'Allocation complémentaire Handicap (ASI) ne sont pas soumises à des conditions de ressources. De même, celles qui reçoivent l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), anciennement connues sous le nom de Minimum Old ge, peuvent être exemptées de conditions de ressources, à moins qu'elles n'aient plus de 75 ans.
- Les titulaires de l'Allocation aux Adultes handicapés (AAH) peuvent être soumis à des conditions de ressources.
Le plafond des revenus pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière dépend du quotient familial, avec une première tranche de 11 885 EUR en 2023, suivie de chaque moitié supplémentaire de part à 3 174 EUR.
Il est important de noter que cette exonération ne s'applique qu'à la taxe foncière, et non à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères indiquée sur l'avis d'imposition foncière. Une fois que les conditions de ressources sont remplies, il n'est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour bénéficier de cette exonération.
Seul l'un des conjoints dans un couple marié peut satisfaire aux critères d'âge ou de handicap. De plus, le logement doit appartenir à une personne âgée ou handicapée, ou bien à un couple.
La période d'exemption provisoire de deux ans
Les propriétaires de nouvelles constructions, qu'elles soient résidentielles ou commerciales, ainsi que les établissements industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels bénéficieront d'une exemption temporaire de taxe foncière pendant deux ans.
Cette exonération s'applique également aux ajouts à une construction existante et à certains changements d'usage, tels que la conversion d'un bâtiment rural en habitation ou l'utilisation du terrain à des fins commerciales ou industrielles. Les propriétaires doivent signaler toute nouvelle construction aux services fiscaux du secteur dans les 90 jours suivant l'achèvement final pour être admissibles à cette exemption temporaire.
Néanmoins, les administrations municipales ont le pouvoir de choisir de supprimer complètement l'exemption de taxes ou de la maintenir uniquement pour les logements qui ont été financés à travers des prêts agréés ou bonifiés.
Quelles sont les situations liées au plafonnement de la taxe foncière ?
Les personnes qui ne sont ni éligibles à l'abattement ni à l'exonération peuvent bénéficier d'une réduction de leur taxe foncière. Cette réduction implique que la partie de l'impôt foncier qui dépasse 50 % du revenu du ménage soit supprimée.
Toutefois, pour être éligibles à cette réduction, deux conditions doivent être remplies : pas d'impôt sur la fortune immobilière et un revenu fiscal de référence inférieur à 27 947 euros pour la première partie du quotient familial (comprenant une moitié complémentaire de 6 530 euros et une autre moitié de 5 140 euros).