Certificat d’hérédité : à quoi sert-il et comment l’obtenir en 2025 ?

Comment obtenir un certificat d'hérédité en 2025 ? Mairie, notaire, attestation sur l’honneur : les solutions selon votre situation.

À la suite d’un décès, les démarches administratives peuvent vite se transformer en véritable parcours du combattant. Parmi les documents souvent réclamés figure un certain certificat d’hérédité, un papier qui, malgré son nom, n’a rien d’anecdotique. Utilisé pour prouver la qualité d’héritier dans certaines démarches, il est régulièrement exigé par les banques, compagnies d’assurance, ou encore préfectures pour des formalités aussi variées que le changement de titulaire d’une carte grise ou la fermeture d’un compte bancaire.

Mais voilà : en 2025, les règles ont changé, et de nombreuses mairies refusent désormais de délivrer ce document. À la place, d'autres justificatifs sont souvent demandés, comme une attestation dévolutive, voire carrément un acte de notoriété établi par un notaire, parfois onéreux. Autant dire qu’il vaut mieux être bien informé pour éviter les mauvaises surprises.

Dans cet article, on vous explique en détail à quoi sert le certificat d’hérédité, où et comment l’obtenir, et surtout ce qu’il est devenu aujourd’hui dans le dédale administratif français. On vous livre aussi des modèles à télécharger, les différences à connaître avec d’autres documents successoraux, et les cas particuliers à ne pas oublier (Alsace-Moselle, assurance vie, héritiers à l’étranger...).

Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ?

Le certificat d’hérédité est un document administratif permettant d’attester du lien de parenté entre un défunt et ses héritiers. Concrètement, il sert à prouver que l’on est bien en droit de percevoir un bien ou une somme d’argent appartenant à la personne décédée, sans nécessairement passer par un notaire.

Ce document est particulièrement utile dans les successions dites simples : peu de biens à répartir, pas de testament, pas d’héritiers en conflit, et une valeur totale de succession inférieure à 5 000 €. Au-delà de ce montant, ou dès que la situation devient plus complexe (présence de dettes, plusieurs héritiers, bien immobilier, etc.), un acte de notoriété délivré par un notaire est généralement exigé.

Dans la pratique, le certificat d’hérédité était souvent demandé pour :

• Récupérer une pension de réversion,
• Fermer un compte bancaire ou obtenir un solde de compte,
• Changer le titulaire d’une carte grise,
• Faire valoir des droits auprès de la CAF ou d’une mutuelle,
• Ou encore débloquer une assurance vie de faible montant.

Mais attention : ce document n’a pas de valeur juridique forte comme pourrait l’avoir un jugement ou un acte notarié. Il a donc ses limites. Et ces dernières années, de nombreuses administrations et établissements bancaires refusent désormais de s’en contenter.

Autre précision : on le confond souvent avec d’autres documents comme :

• L’attestation dévolutive, rédigée par les héritiers eux-mêmes sur l’honneur,
• L’acte de notoriété, rédigé par un notaire,
• Ou encore l’attestation valant certificat d’hérédité, qui est en réalité une simple alternative rédigée sous forme d’attestation sur l’honneur signée par les héritiers.

 En résumé : le certificat d’hérédité est un document utile mais limité, qui tend à disparaître dans sa forme traditionnelle.

Le certificat d’hérédité existe-t-il encore en 2025 ?

C’est l’une des grandes questions que se posent de nombreux Français confrontés au décès d’un proche : le certificat d’hérédité est-il encore délivré aujourd’hui ? La réponse est… pas si simple. Si ce document n’a pas été officiellement supprimé, sa délivrance est désormais laissée à l’appréciation des mairies, et dans la majorité des cas, les services municipaux refusent de le délivrer.

En effet, le Ministère de l’Intérieur a recommandé aux communes, dès 2015, de ne plus établir ce type de certificat, en soulignant qu’il ne relève pas de leurs compétences légales. Depuis, la tendance s’est nettement accélérée : en 2025, seules quelques rares mairies acceptent encore d’en fournir, souvent dans des cas très simples et lorsque le demandeur est le seul héritier direct.

En lieu et place, plusieurs alternatives sont aujourd’hui préconisées :

• L’attestation dévolutive : une déclaration sur l’honneur signée par l’ensemble des héritiers, accompagnée de justificatifs (livret de famille, acte de décès…).
• L’acte de notoriété : un document rédigé par un notaire, beaucoup plus fiable juridiquement, mais payant.
• L’attestation valant certificat d’hérédité : un document libre, souvent utilisé pour des démarches de faible enjeu.

À noter que certaines administrations ou banques n’acceptent plus du tout le certificat d’hérédité. Elles exigent systématiquement un acte de notoriété, surtout lorsque des sommes importantes ou des biens immobiliers sont en jeu.

Il existe toutefois une exception notable dans les départements d’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), où les règles successorales sont différentes du reste de la France. Dans ces départements, le certificat d’hérédité peut encore être établi par le greffe du tribunal judiciaire, sur présentation des pièces nécessaires. Une survivance du droit local allemand, toujours en vigueur dans cette région.

Si vous espérez obtenir un certificat d’hérédité en 2025, préparez-vous à essuyer un refus en mairie. Il faudra probablement opter pour une attestation sur l’honneur ou passer par un notaire.

Comment obtenir un certificat d’hérédité ?

Obtenir un certificat d’hérédité en 2025 n’est plus une formalité administrative classique. La procédure dépend de plusieurs facteurs : la complexité de la succession, le montant des biens à transmettre, ou encore l’exigence des organismes auxquels il est destiné (banque, préfecture, caisse de retraite...).

Voici un point complet sur les options possibles aujourd’hui :

1. Par une attestation sur l’honneur (cas simples)

Dans les successions peu complexes – montant inférieur à 5 000 €, pas de testament, héritiers identifiés et d’accord entre eux – il est possible de rédiger une attestation dévolutive ou une attestation valant certificat d’hérédité. Ce document peut être rédigé sur papier libre ou à l’aide d’un modèle type fourni par certains sites publics.

Ce document doit comporter :

• L'identité complète de tous les héritiers ;
• Le lien de parenté avec le défunt ;
• Une mention sur l'absence de testament ou d'autres héritiers connus ;
• Une signature de tous les ayants droit, accompagnée de photocopies de pièces d’identité.

Certaines administrations l’acceptent encore, notamment les caisses d’allocations familiales, les mutuelles ou les régies publiques, mais les banques et les compagnies d’assurance sont de plus en plus réticentes.

2. En passant par un notaire (cas complexes ou somme élevée)

Dès que la succession comprend un bien immobilier, plusieurs héritiers, ou des montants importants à débloquer, un acte de notoriété délivré par un notaire est indispensable. Le notaire vérifie les liens de parenté, dresse un acte précis, et délivre ensuite les documents nécessaires pour engager les démarches.

Ce document est systématiquement accepté par toutes les institutions. Mais il a un coût (en moyenne entre 150 € et 300 €).

3. En mairie (rarement)

Comme évoqué plus haut, certaines petites mairies acceptent encore de délivrer un certificat d’hérédité, mais cela reste l’exception. Pour tenter cette voie, il faudra se rendre dans la mairie du dernier domicile du défunt ou de l’héritier le plus proche, muni des documents suivants :

• Acte de décès du défunt ;
• Livret de famille ou acte de naissance ;
• Pièce d’identité du demandeur ;
• Justificatif de domicile ;
• Parfois une attestation sur l’honneur indiquant l’absence d’autres héritiers connus.

Il est conseillé de contacter la mairie au préalable, car beaucoup refusent d’établir ce document, ou renvoient systématiquement vers un notaire.

En résumé : pour obtenir un certificat d’hérédité, il faut adapter sa démarche à la situation. En cas de doute, mieux vaut se tourner vers un notaire, qui délivrera un acte solide juridiquement, accepté partout.

Le certificat d’hérédité est-il gratuit ? Quel est son coût ?

Contrairement à ce que beaucoup imaginent, le certificat d’hérédité peut être gratuit… mais pas toujours. Tout dépend du mode d’obtention et de l’interlocuteur concerné.

1. Gratuit lorsqu’il est rédigé par les héritiers eux-mêmes

Dans les cas simples, les héritiers peuvent établir eux-mêmes une attestation sur l’honneur, souvent appelée attestation valant certificat d’hérédité. Ce document peut être rédigé à la main ou à partir d’un modèle téléchargeable gratuitement.

Il ne vous en coûtera rien, si ce n’est un peu de temps pour réunir les pièces justificatives. Mais attention : ce type de document n’est pas toujours accepté, notamment pour les démarches bancaires ou fiscales importantes.

2. Délivré gratuitement (rarement) par certaines mairies

Comme mentionné précédemment, très peu de mairies délivrent encore des certificats d’hérédité. Quand elles le font, le service est gratuit. Mais cela reste l’exception, et il est préférable de vérifier au préalable avec la mairie concernée avant de se déplacer.

3. Payant chez le notaire

C’est le cas le plus fréquent dès que la succession dépasse 5 000 € ou comporte plusieurs héritiers. Le notaire établit alors un acte de notoriété, seul document reconnu juridiquement dans de nombreux cas (assurance-vie, banque, immobilier, etc.).

Combien ça coûte ?
Les tarifs varient selon les études notariales, mais on estime que :

• un acte de notoriété simple coûte entre 150 € et 250 € TTC,
• un dossier successoral plus complexe peut aller jusqu’à 400 € voire plus, en fonction du patrimoine et du nombre d’ayants droit.

Ce montant est souvent prélevé sur les fonds de la succession, ce qui évite d’avancer les frais.

En résumé : oui, il est possible d’obtenir gratuitement un certificat d’hérédité, à condition de rédiger soi-même une attestation dans un cadre simple. En revanche, dès que la situation se complique, le recours à un notaire devient inévitable... et payant.

Conclusion

Le certificat d’hérédité, longtemps considéré comme une formalité rapide pour prouver sa qualité d’héritier, est aujourd’hui en voie de disparition. Refusé par la majorité des mairies, il laisse la place à des alternatives plus sûres juridiquement, comme l’acte de notoriété notarié ou l’attestation dévolutive rédigée sur l’honneur.

Face à cette évolution, il est essentiel d’identifier à l’avance les exigences du destinataire du document (banque, assurance, administration…). Car les pratiques varient fortement, et un refus peut vite ralentir, voire bloquer, des démarches urgentes.

• Pour les cas simples, une attestation gratuite peut suffire : vous pourrez bientôt la télécharger directement depuis notre section Formulaires.
• Pour les successions plus complexes, mieux vaut se rapprocher d’un notaire, quitte à engager quelques frais, pour éviter tout litige ou refus de traitement de votre dossier.

Enfin, pour ceux qui souhaitent approfondir le sujet ou connaître la réglementation en vigueur, vous pouvez consulter le site officiel service-public.fr – succession : certificat d’hérédité, régulièrement mis à jour.