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Actualités administratives du thème Justice
Comment contester une mise en fourrière ?

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10 Oct. 2025
Contester une mise en fourrière : découvrez les démarches, délais et modèles de lettre pour obtenir le remboursement de vos frais rapidement. Se rendre à l’endroit où l’on a garé…
Déposer une main courante : où, quand et comment ?

Déposer une main courante : où, quand et comment ?

09 Sept. 2025
Déposer une main courante : découvrez où, quand et comment procéder en 2025. Guide complet, exemples et différences avec une plainte.   Qu’est-ce qu’une main courante ? Lorsqu’un citoyen…
Écrire à un détenu : règles, délais et conseils pour envoyer une lettre en prison

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14 Mai 2025
Vous souhaitez écrire à un détenu ? Découvrez les règles à suivre, les délais d’envoi, les conseils utiles et les démarches possibles par courrier. Recevoir une lettre en détention,…
Tapage nocturne : à partir de quelle heure est-ce interdit ?

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01 Mai 2025
À partir de quelle heure le tapage nocturne est-il interdit ? Découvrez les horaires, amendes, lois et démarches en cas de nuisances sonores nocturnes. Entre la musique à fond, les talons qui claquent à l’étage…
Excès de vitesse en 2025 : montants des amendes, sanctions et recours

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18 Févr. 2025
Quels sont les montants des amendes pour excès de vitesse en 2025 ? Découvrez les sanctions encourues et comment contester une contravention efficacement. Rouler trop vite peut coûter cher ! En 2025, les amendes pour excès…
Un huissier peut-il saisir une personne non solvable ?

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30 Janv. 2025
Vous êtes en situation d'insolvabilité et vous craignez une saisie par huissier ? Découvrez les recours possibles, les biens qui peuvent être saisis et les solutions pour éviter une procédure. Recevoir…