Cour administrative d’appel

Les Cours Administratives d’Appel (CAA) sont des instances judiciaire en charge de se prononcer sur des litiges en liaison avec le droit administratif ou le droit public. Elles interviennent en second recours à savoir après le prononcé du jugement d'un tribunal administratif pour l'infirmer ou le confirmer. Pour opérer un parrallèle avec la justice du droit privé elles sont l'équivalent des cours d'appel civiles. Pour certains litiges bien spécifiques les CAA peuvent être actionnées directement en première intention. Elles émettent à l'issue du procès un arrêt opposable à tous.

Elles sont composées de plusieurs chambres, chacune jugeant un domaine particulier, comme l'urbanisme, le droit des impôts, etc.

Liste des 8 CAA par département

CAA par ville

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