Commission départementale de conciliation

La Commission Départementale de Conciliation (CDC) est une instance départementale créée pour solutionner via une approche pré-judiciaire certains contentieux issus des baux locatifs entre particuliers. Ces entités départementales composées par moitié de bailleurs et de locataires nommées par une décision préfectorale doivent être saisies au préalable de toute action en justice pour des sujets touchants aux loyers ou lorsque l'assiette du litige entre les parties est inférieure à cinq mille euros.

Dans chaque département cette commission tient une assemblée une fois par mois et la saisine par l'une des parties se fait sous une forme simplifiée c'est à dire par le simple envoie d'un courrier recommandé. Outre le fait que l'utilisation de ces commissions permettent de ne pas surcharger le travail des tribunaux en matière de litiges locatifs, la gratuité de la procédure allié à un certain nombre de résultats sur le désamorçage des conflits en font un système efficace de résolution des contentieux par le biais d'un dialogue arbitré par des représentants éclairés et cela même si la décision rendue à l'issue de l'audience n'est pas exécutoire mais simplement consultative.

Liste des 101 Commission de conciliation par département

Commission de conciliation par ville

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