Cour d’appel

La Cour d'Appel (CA) est une des composantes de l'organisation judiciaire en France. C'est un tribunal de deuxième niveau en charge de juger à nouveau les affaires civiles ou pénales lorsque un des protagonistes n'accepte pas le jugement rendu par le tribunal de niveau inférieur. L'organisation de la justice est une fonction régalienne de l'état à ce titre les Cours d'Appel sont placées sous la direction du Ministère de la Justice. De la même façon tous les collaborateurs de ces institutions sont des professionnels fonctionnaires de l'état issus des écoles de la Magistrature.

Chaque Cour d'Appel est organisée en diverses chambres spécialisées en fonction de la nature des affaires traitées. 

Liste des 38 Cours d’appel par département

Cours d’appel par ville

Les autres établissements publics ( Justice )