Commission d'indemnisation des victimes d'infraction

La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une entité judiciaire autonome en charge de dédommager les personnes victimes d'un acte pénalement défini comme un viol ou une agression physique et décès. Cette entité entre en action si et seulement si il n'existe aucun autre système de réparation possible en premier recours (compensation par l'auteur ou par le jeu d'une assurance ou organisme). Cette structure judiciaire est composée de deux magistrats et d'un représentant du parquet.

Pour cette demande la victime dois remplir un Cerfa 12825*04 détaillant les circonstances ayant entrainées son préjudice en joignant toutes pièces justificatives. 

Le dossier est ensuite transmis par la commission CIVI au Fonds de Garantie des Victimes pour traitement de l'indemnitaire.

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