Tribunal de grande instance

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est la structure sous l'autorité du Ministère de la Justice en charge de juger les différents entre personnes intervenant en matière civile.C'est finalement la juridiction des litiges généraux à la différence de ceux qui en raison de leurs particularismes sont traités par des juridictions spécialisées (Tribunal de Commerce pour les commerçants par exemple). Ce tribunal est composé de chambres civiles pour statuer sur tous les aspects du code civil (droit de la propriété, droit de la famille, etc.) mais également d'un chambre statuant en droit pénal c'est la chambre correctionnelle qui juge les délits. Chaque Tribunal de Grande Instance est composé de magistrats professionnels tel les juges (magistrats assis) les procureurs (le parquet) dont le rôle est de défendre l'intérêt général de la société, les greffiers assurant la retranscription authentique des audiences, plus un ensemble d'assistants qui aident la mission des magistrats. Il y a également des juges spécialisés qui assurent des missions particulières en matières pénales comme le juge d'instruction et le juge d'application des peines ou pour les affaires civiles tel le juge aux affaires familiales.

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